Construction nouvelle dissimulée en une extension en zone Na

Bonjour,
Un permis de construire a été accordé pour l'extension d'une construction existante, sur une propriété bâtie, en zone Na.
Le projet d'extension comprend une construction en retrait de quelques mètres par rapport à la construction existante, avec une liaison par le biais d'un sas fermé.
La notice architecturale indique l'extension d'une pièce de vie et la création d'une buanderie.
Les travaux sont terminés. Le sas n'existe pas.
La nouvelle construction se compose d'une pièce de vie avec un coin cuisine aménagée, un espace de chambre, une salle de bain et un wc.
Cette construction est mise en location en tant que logement entier, avec des photos postées sur le site Airbnb.
Le PLU ne permet pas de construction nouvelle mais l'extension mesurée d'une construction existante, a condition qu'elle ne constitue pas un nouveau logement.
La composition et l'usage de cette construction en font un nouveau logement.
La mairie a été informée de cette situation mais il n'y a pas de retour.
Il me semble qu'un contrôle de conformité doit être effectué pour non respect du permis de construire.
Dans l'attente de votre retour.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.

Bonjour,
Et quel est votre préjudice ?
Si la mairie ne réagit pas, vous pouvez vous adresser à la préfecture.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Le préjudice est que notre propriété est mitoyenne.
Nous avons un accès à une route départementale par le biais d'un chemin.
La propriété voisine a un accès directe à la RD.
La propriétaire souhaite créer un accès sur le chemin pour sa nouvelle construction.
Le chemin est étroit et ne permet la possibilité que d'un seul véhicule.
Le préjudice est le danger et les nuisances occasionnées.
je vous remercie pour cette information.

Bonjour,
Est-ce que ce chemin ne serait pas une servitude de passage au profit de votre propriété (fonds dominant) dont serait grevé la propriété voisine (fonds servant) ?
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

A qui appartient ce chemin ? à vous ? au voisin ? à la commune ?

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Modératrice

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Bonjour,
le chemin est communal.
Il y a une ancienne servitude de passage qui grève notre propriété au bénéfice de la propriétaire de la parcelle voisine.

Re,
C'est donc le contraire ; je vous conseille alors de consulter cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128) et d'en tirer les conclusion à savoir si le propriétaire voisin ne va pas au delà des droits que lui accorde la loi.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,

Un permis de construire a été accordé. Après deux mois d’affichage, il n’est plus contestable.

Si la construction n’est pas conforme au permis de construire, vous pouvez le signaler à l’administration. Cette absence de conformité ne vous donne pas un droit d’agir. Vous pouvez agir contre le propriétaire de la construction si vous pouvez apporter la preuve que cette construction, qu’elle soit ou non conforme au permis de construire, vous crée un trouble.

Le chemin communal est public. Vous ne pouvez prétendre à un usage exclusif.

Je vous remercie pour votre retour et ces informations.

Si c'est un chemin communal, vous n'y avez pas plus de droits que le voisin et s'il veut y accéder, il le peut, tout comme vous.
La servitude sur votre terrain n'a rien à voir avec le reste du sujet ? Expliquez pourquoi vous en parlez.

Ce n'est pas parce que l'extension du voisin n'est pas conforme que vous pourrez lui interdire d'accéder au chemin communal.

Vos conflits de voisinage peuvent être exposés devant un conciliateur. Il en voit de toutes sortes toute la journée...

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Le préjudice est une question de danger et de sécurité lié à l'accès au chemin qui est compliqué pour accéder à la RD (pas de possibilité de croisement de 2 véhicules et proximité d'un passage à niveau).
Le sujet est surtout lié à l'urbanisme et le règlement du PLU qui interdit toute nouvelle construction en zone Na.
La nouvelle construction ne peut être régularisée par un permis modificatif, du fait de sa composition.
S'il n'y a pas de mise en conformité par rapport au PC, le maire approuve donc une nouvelle construction.
La propriétaire de la nouvelle construction, avec une parcelle de 4000m2, a des ambitions de projets que l'on peut trouver en zone urbanisée ou en za.
Elle a créé un cabinet professionnel avec un accueil de clientèle et elle a pour projet de créer un gite.
Après l'autorisation d'une construction nouvelle, qu'est-ce qui peut aussi être accordé?
Cette parcelle en zone Na peut perdre de son caractère naturel.

Le sujet est surtout l’usage du chemin communal. Le voisin a tout autant que vous le droit de l’emprunter.

Concentrez vous sur les faits plutôt que sur des angoisses hypothétiques.
Pour le moment, seule une non conformité au permis est avérée, et ceci ne concerne pas l'usage du chemin.

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Modératrice

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Bonjour Valec,

Vous dites:"Nous avons un accès à une route départementale par le biais d'un chemin.
La propriété voisine a un accès directe à la RD.
La propriétaire souhaite créer un accès sur le chemin pour sa nouvelle construction."
pour l'instant, vous êtes seul à avoir une sortie sur ce chemin ? Votre voisine ayant une seule sortie, directement sur route départementale ?

Je pense que si votre voisine veut créer un accès sur chemin communal, elle doit demander une autorisation ( d'intervenir sur la voirie) et en fonction de la configuration de l'accès, le maire peut refuser pour raisons de sécurité si par exemple absence de visibilité ou chemin trop étroit.

Savez vous si votre voisine avait déjà intégré cet accès dans son PC d'extension ?