Création cabinet professionnel dans maison d'habitation en zone N

Un voisin a créé un cabinet professionnel, dans sa maison d'habitation.
Sa propriété est en zone N.
Il n'y a pas eu de demande d'autorisation d'urbanisme pour un changement de destination ou d'usage.
Son activité génère un accueil régulier de clientèle.
Le PLU n'autorise pas cela.
Est-il possible de faire contrôler cela par la mairie?

Bonjour,

Oui, il est possible de signaler cela à la mairie si le PLU l'interdit.

Mais attention, il faut que cette personne exerce réellement son activité dans cette maison, et y reçoive ses clients. Il est possible de domicilier une entreprise chez soi sans y exercer d'activité, et cela ne nécessite pas de changement de destination.

Une dénonciation calomnieuse est un délit. Il vous appartient de vérifier les informations avant tout signalement aux autorités.

__________________________
MODÉRATRICE