Débrousaillement
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Posté le Le 16/05/2026 à 16:08
Bonjour,
j'aimerai avoir un conseille juridique. Nous sommes propriétaire de la parcele. La mairie veut que la parcelle d'un voisinen zone "N", qui est en contrebas (6m environ) soit débroussaillée sur un rayon de 50 m de notre maison. Les propriétaires de la dite parcelle, veulent que nous participions aux frais de néttoyages, ainsi que les autres propriétaires des parcelles attenantes. J'aimerais savoir si nous avons obligation de débroussailler la parcelle ou de participer aux frais.
j'aimerai avoir un conseille juridique. Nous sommes propriétaire de la parcele. La mairie veut que la parcelle d'un voisinen zone "N", qui est en contrebas (6m environ) soit débroussaillée sur un rayon de 50 m de notre maison. Les propriétaires de la dite parcelle, veulent que nous participions aux frais de néttoyages, ainsi que les autres propriétaires des parcelles attenantes. J'aimerais savoir si nous avons obligation de débroussailler la parcelle ou de participer aux frais.
Posté le Le 16/05/2026 à 16:46
Bonjour,
Je vous cite un extrait de l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT):
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure".
Il n'est pas écrit que les propriétaires des parcelles contigües doivent participer aux frais.
Cordialement
Je vous cite un extrait de l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT):
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure".
Il n'est pas écrit que les propriétaires des parcelles contigües doivent participer aux frais.
Cordialement
Posté le Le 16/05/2026 à 18:25
Bonjour,
On peut avoir à débroussailler sur le terrain voisin.
Le débroussaillement tend en premier lieu à la protection des occupants de constructions.
Cela implique que l’obligation de débroussailler sur un certain périmètre autour de constructions pèse sur les propriétaires des constructions plutôt que sur les propriétaires des terrains devant être débroussaillés.
On lit sur le site du gouvernement, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/06.01.2026_OLD_Fiche-Presse-2026_0.pdf : Comme la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre, la réalisation du débroussaillement peut nécessiter d’intervenir sur la propriété de ses voisins. Il appartient alors au propriétaire du bien à défendre de demander à son voisin l’autorisation d’accéder à son terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement.
Le second alinéa de l’article L131-11 dispose : Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il [le préfet du département] peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.
On peut avoir à débroussailler sur le terrain voisin.
Le débroussaillement tend en premier lieu à la protection des occupants de constructions.
Cela implique que l’obligation de débroussailler sur un certain périmètre autour de constructions pèse sur les propriétaires des constructions plutôt que sur les propriétaires des terrains devant être débroussaillés.
On lit sur le site du gouvernement, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/06.01.2026_OLD_Fiche-Presse-2026_0.pdf : Comme la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre, la réalisation du débroussaillement peut nécessiter d’intervenir sur la propriété de ses voisins. Il appartient alors au propriétaire du bien à défendre de demander à son voisin l’autorisation d’accéder à son terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement.
Le second alinéa de l’article L131-11 dispose : Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il [le préfet du département] peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.
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