Demande d'autorisation de travaux: interpretation du PLU

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Posté le Le 21/04/2023 à 08:34
Bonjour,
Je suis le gérant d'une brasserie artisanale. j'ai déménagé récemment dans un nouveau local, plus grand, mieux situé.
Je suis locataire.
J'envisage de développer un point de vente sur place et de dégustation (vente à la pression).
Je suis en train de monter le dossier de demande d'autorisation de travaux (DAT).
J'ai consulté à posteriori le PLU de la zone et j'ai une inquiétude quant à son interprétation.

Je suis en zone UA2d.

Pour les zones UA2, il est dit que "Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites pour Les constructions nouvelles ou le changement de destination, à destination commerce et activité de service sont interdites uniquement pour :
- la sous destination"artisanat et commerce de détail"

Plus loin, il est dit que : "en secteur UA2d, les constructions à destination commerce et activité de service sont interdites pour la sous destination "restauration.

Mon interprétation est que ces dispositions concernent les constructions nouvelles et non bâtiment ancien. je ne fait pas de changement de destination, la vente n'est pas mon activité principale qui reste la production de bière.

Je suis en zone industrielle et il y a plusieurs structures qui proposent de la restauration.

Je voudrais savoir si ma DAT à des chances de passer où si je prends mes désirs pour la réalité.
Merci beaucoup d'avance

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Posté le Le 21/04/2023 à 08:52
Bonjour,

Tout d'abord, une DAT ne relève pas du code de l'urbanisme mais du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, elle n'est pas instruite au regard du PLU mais des règlements de sécurité incendie et d'accessibilité du public.

Ensuite, votre projet s'implante dans un local qui possède quelles destination et sous-destination ?

Pouvez-vous poster un lien direct vers le règlement du PLU ? Votre citation semble incomplète et il serait plus facile de vous aider en consultant le document.

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