Droit urbain et reglement de lotissement de 1968

bonjour,
le cahier des charges contenant des regles d'urbanisme 1968, (approuvé par le préfet) peut il être invoqué pour faire un procès en démolition d'une extension de garage en limite (interdite dans le règlement) dans une commune avec un PLU?
merci de m'éclairer sur ce point.
cordialement.
m remy

Bjr
On m'a dit dans mon lotissement (ancien), que les règles du lotissement sont caduques après 10 années s'il y a un P.L.U.I ou PLU...

Bonjour,

Concernant la caducité des règles d'urbanisme voir l'article L.442-9 du code de l'urbanisme.

Votre commune était couverte par un POS lorsque le lotissement a été autorisé ?