Mauvaise implantation d'une construction / mon terrain

Bonjour
Nous allons avoir de nouveaux voisins
Ils ont commencé leur construction , il doivent bientôt couler leur dalle
Nous venons de nous apercevoir que le mur de parpaings des fondations est à 2.70 mètres au lieu des 3 mètres indiqués sur le plan de masse
Nous sommes donc allés à la mairie pour faire constaté ce fait
Elle nous réponds que temps que le premier li de briques n'est pas fait , elle ne peut rien faire
De plus elle nous explique qu'elle ne sera peut être pas en mesure de constaté ce fait , si le futur propriétaire lui refuse l'accès à son terrain
Nous sommes désemparés face à ce genre de réponse
La mairie nous conseille même de faire constater cette erreur d'implantation par un huissier
C'est le monde à l'envers
Pour info , notre futur vois in est architecte , c'est lui qui surveille les travaux , e pense qu'il a fait cette erreur en toutes connaissance de causes
Qu'en pensez vous
Que pouvons nous faire
Merci pour vos réponses
Bonne journée

Bonjour
Je vous engage à prendre contact avec le directeur du service de l'urbanisme à l'échelon supérieur. Celui de l'EPCI de rattachement.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,
Avez-vous un bornage de votre terrain et donc une certitude sur la limite exacte ?

Et je crois comprendre que si les services de l'urbanisme, à quelque échelon que ce soit, se désintéressent du sujet, vous n'y pourrez pas grand chose, car au civil, vos droits semblent respectés ?
Merci de corriger si une action est possible.

bonjour

Merci pour vos réponses
oui nous avons un bornage qui a été fait par un géomètre avant que notre voisin revende la moitié de son terrain

en ce qui concerne de prendre rendez vous à avec le directeur du service urbanisme de notre commune (saint Amand les eaux 59230) nous avons rencontrer hier la dame responsable du service urbanisme
ce que j'ai évoqué dans mon premier message , c'est elle qui nous l'a dit , le fait qu'elle ne pourrait rien faire si le voisin ne lui laisse pas l'accès à son terrain
C'est même elle qui nous conseillé de faire venir un huissier
Elle nous a dit aussi que sur Saint Amand les eaux , le service urbanisme n'a jamais fait démolir une maison en cas de mauvaise implantation
c'est fou non
merci pour vos commentaires

Bonjour,

L'éventuel non respect des règles d'urbanisme par le voisin ne vous concerne que si cela vous porte un préjudice. Subissez-vous un préjudice ?

En effet, on fait rarement démolir une maison pour une erreur de quelques dizaines centimètres qui ne cause de tort à personne. C'est différent si cela empiète sur la propriété voisine, empêche l'accès à des canalisations ou menace la sécurité publique. Les mairies ont plutôt tendance à mettre des amendes et éventuellement à régulariser a posteriori dans ce type d'affaire, si elles jugent que ça vaut la peine de lancer une procédure.

Je ne vois pas ce qui vous chagrine dans cette histoire.

__________________________
Modératrice

Et non, il n'y a rien de fou.
Une mairie qui estime ne subir aucun préjudice du non-respect de ses propres règles d'urbanisme, ou de celles du code de l'urbanisme, n'a pas obligation d'agir. Car toute action nécessite du temps et des ressources qu'elle n'a pas forcément. Elle peut préférer les consacrer à autre chose.
Il n'y a rien de fou, il n'y a que du pragmatisme.

Vous feriez pareil face à une erreur de droit à votre détriment mais qui ne vous cause pas vraiment préjudice selon votre propre appréciation. Vous sauriez avoir le droit d'agir, mais vous ne l'exerceriez pas faute d'intérêt réel à le faire.

Bonjour MANFRED,

Moi ce qui m'étonne c'est que la mairie n'a pas le droit d'aller sur le terrain sans l'accord, du coup comment avez-vous fait pour mesurer exactement ?

Quel est votre préjudice ? Que souhaitez vous ? De mauvaises relations pendant des années pour quelques centimètres ?

Cordialement,

bonjour Isadore
Ce qui me chagrine dans cette histoire , c'est que la loi c'est la loi
De plus il va y avoir des fenêtres donnant sur mon terrain
Vous seriez à ma place vous feriez quoi
je souhaite faire respecter la loi comme me le demande ce futur voisin
En effet nous avons un chêne centenaire dont les branches dépasse chez lui , il nous a mis un courrier dans la boite à lettre pour que nous coupions toutes les branches donnant chez lui , nous allons nous mettre en conformité avec la loi

Je ne vois pas pourquoi , je ne lui demanderai pas d'en faire autant
qu'en pensez vous

Bonjour Détails 74

Comme je viens de l'évoquer dans mon message précédent , c'est que le futur voisin , par courrier dans notre boite à lettre nous demande de couper les branches de notre chêne comme l'exige la loi et c'est ce que nous allons faire , bien que de l'avis de l’élagueur , l'arbre est condamné
Comme entrée en matière pour de futurs bons rapport de voisinage , vous devez reconnaitre que c'est plutôt mal parti
en effet pour l'arbre , il aurai pu engagé le dialogue
Pour répondre à vos questions
j'ai mesuré avec un mètre ruban et pour être sûr avec un télémètre laser
De plus il va y avoir des fenêtres donnant sur mon terrain
De mauvaises relations avec mon voisin , oui peut être , mais à ce moment là , on ne peut plus rien dire et se laisser faire
Je n'ai pas vocation à devenir ami avec lui
D'après ce que je lis au fur et à mesure des messages , c'est qu'il n'y a pas de solutions , tout le monde peut faire ce qu'il veut
Mes parents m'ont appris à respecter la loi , je vois que dans l'urbanisme c'est la foire d'empoigne

Bonjour

nous avons rencontré hier la dame responsable du service urbanisme
Vous auriez pu aussi rencontrer le juriste de la commune, leurs réponses sont complémentaires.

Elle nous a dit aussi que sur Saint-Amand-les-Eaux, le service urbanisme n'a jamais fait démolir une maison en cas de mauvaise implantation
Il ne le fera pas pour vous, juste pour 30 cm, la longueur d'une feuille A4...

un chêne centenaire dont les branches dépassent chez lui.
À mon avis c'est un problème indépendant de celui de l'implantation de la maison mais qui concerne plutôt les limites séparatives des terrains.
À vous de voir si ce chêne est une espèce préservée ou protégée qu'il ne faut pas élaguer. Sur ce point, je passe la main.

Bonjour,
De plus il va y avoir des fenêtres donnant sur mon terrain
Aucun recours dès lors qu'elles sont à plus de 1m90 de la limite.

De même votre arbre ne doit pas dépasser chez le voisin et s'il n'est pas planté à plus de 2m de la limite, vous pourriez être obligé de l'abattre.

Voilà pour les bonnes relations de voisinage.

La conformité au PLU est un autre sujet qui concerne l'urbanisme.

Bonjour,
Le code civil impose une distance de 1m90 entre la fenêtre et la limite séparative pour une vue droite. Donc s'il y a 2m70, cette distance est largement respectée.

__________________________
Superviseur

bonjour
Merci à tous pour vos réponses , je pensais qu'il y avait des texte de lois qu'il allaient me donner raison
Je ne savais pas que l'on pouvais tricher avec l'implantation d'une maison
Il ne me reste plus qu'à mettre des plaques en béton en séparation devant ces fenêtres pour être tranquille
Il ne manque plus que l'on me refuse l'élévation des plaques
bonne journée à tous

Ne peut faire respecter la loi que celui qui a un intérêt à le faire.
Si vous constatez que votre voisin X agit au mépris de la loi contre les intérêts de votre autre voisin Y, vous n'avez aucune action possible pour faire respecter la loi. Seul Y peut le faire. La loi est donc relative aux intérêts des personnes en cause, ou du ministère public, pour les crimes et délits. Elle n'est donc pas absolue. Si la violation de la loi convient à toutes les parties concernées, la loi peut être violée.
En fait la loi est faite pour régler les conflits, pas les absences de conflits.

Parce que dans votre cas, les branches qui dépassent chez lui lui causent un préjudice légal, alors que visiblement cette histoire d'implantation n'est qu'un moyen d'enquiquiner le voisin.


Ben visiblement les branches qui dépassent chez le voisin en violation totale du Code civil, ça ne vous a pas dérangé.

Non, tout le monde ne peut pas faire ce qu'il veut en matière d'urbanisme, il y a des coins où ces dernières années des villas sont rasées. Mais entre "faire ce que l'on veut" et demander à faire raser une construction qui ne cause de tort à personne à cause d'une erreur minime, il y a un fossé. La mairie n'a pas forcément envie de dépenser de l'argent public pour un sujet sans intérêt.

Quand les mairies sont strictes sur ce genre de points, c'est dans le but d'engranger l'argent des amendes. On rase les bâtiments quand cela a un intérêt (environnemental, sécuritaire...).

Si la gestion de l'urbanisme dans votre commune ne donne pas satisfaction, il appartient aux électeurs de mieux choisir le maire et le conseil municipal à la prochaine élection.

__________________________
Modératrice

Pour l'instant, la construction n'a pas débutée, on est donc encore loin de la faire raser.
Il est donc tout à fait temps de faire rectifier le tir il me semble...

__________________________
Superviseur

bonjour ISADORE

"Ben visiblement les branches qui dépassent chez le voisin en violation totale du Code civil, ça ne vous a pas dérangé."

je vous trouve bien sévère avec moi , avant que notre voisin ne revende la moitié de son terrain , son terrain était un terrain vague
Je vous avoue que je ne me suis jamais posé la question sur les branches du chêne

surtout que le chêne est là depuis bien plus longtemps que les constructions et qu'il apparait sur les actes notariés au moment du démembrement

merci d'avoir pris parti pour notre futur voisin
je n'ai pas ce genre de réponse que j'attendais

Bonne journée

Je ne prends le parti de personne, mais vous semblez chagriné du manque de zèle de la mairie à appliquer les règles d'urbanisme parce que "la loi c'est la loi".

Je ne vous reproche pas de laisser pousser vos arbres, mais reconnaissez que votre attitude n'est pas très cohérente.

Quant aux fenêtres qui vont donner sur votre terrain, est-ce que le fait de les reculer de 30 centimètres va changer quelque chose ? Si oui, vous avez un intérêt à agir pour demander au voisin de se mettre en conformité. Sinon, le voisin se débrouille avec la mairie.


Attention à bien respecter la loi dans ce cas, car si les vos plaques créent un préjudice au voisin, lui pourra agir en justice.

Si comme le dit Janus, les travaux permettent encore de rectifier le tir, discutez-en avec votre voisin. Si c'est une erreur, il préfèrera peut-être se mettre en conformité et vous éviterez un conflit.

__________________________
Modératrice

bonjour ISADORE

vous dites "Si comme le dit Janus, les travaux permettent encore de rectifier le tir, discutez-en avec votre voisin. Si c'est une erreur, il préfèrera peut-être se mettre en conformité et vous éviterez un conflit.

vous êtes donc bien d'accord avec moi qu'il doit respecter cette distance de 3 mètres

Par contre rectifier cela implique de démolir ses fondations .
Fondations je le rappelle sont à 2.70 mètres et donc la maison finie avec le cache moineau et la gouttière seront à 2.30 mètre
Là du coup vous ne pouvez pas dire que je pinaille sur la longueur d'une feuille A4
Aviez vous pensé à la côte maison finie ?
Merci pour votre réponse

bonne journée