Modification PLU

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Posté le Le 12/02/2021 à 07:27
Bonjour.
J'ai en projet d'acquérir 3 parcelles contiguës (constructibles zone AU). Je viens d'apprendre que d'ici quelques mois ces 3 terrains vont basculer en zone agricole. Ma question est la suivante: si je dépose un permis de construire rapidement sur un des terrains et que celui ci est accordé, les 2 autres terrains garderont leur caractère constructible ou basculeront-ils en agricole à l'échéance ?
J'espère avoir été clair.
Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 12/02/2021 à 09:29
Bonjour,

Une modification du PLU ne permet pas à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur les autorisations d'urbanisme (art. L.153-11 CU).

L'obtention d'une autorisation est sans lien avec la modification de zonage du ou des terrains. Donc si vous déposez et obtenez un permis de construire avant que le nouveau PLU soit opposable vous pourrez mettre en œuvre vos travaux, même si les terrains passent en zone A.

Une modification éventuelle du permis obtenu ne sera envisageable qui si elle ne modifie pas l'économie générale du projet : modification des coloris par exemple. N'espérez pas doubler la surface de la maison.

Posté le Le 12/02/2021 à 19:02
merci pour votre réponse.
mais qu'en sera t-il pour les terrains n'ayant pas de permis de construire ? passeront ils en zone Agricole ou bien resteront ils en AU1.
La modification de AU1 en A doit intervenir dans quelques mois .
merci

Posté le Le 12/02/2021 à 19:15
Les terrains passeront en zone Agricole, l'obtention ou le refus sur permis de construire n'a aucune incidence sur ce passage.

Posté le Le 12/02/2021 à 20:02
Donc si je résume la situation.
A ce jour les 3 terrains sont en AU1.
Dans quelques mois ils vont passer en A.
si entre temps je dépose un permis de construire sur 1 seul terrain et que ce permis est accordé alors 1 terrain restera constructible et les 2 autre passeront en A .

Ai-je bien compris la situation ?
merci bcp

Posté le Le 13/02/2021 à 09:51
Tous les terrains passeront en zone A. Le fait d'avoir obtenu un PC vous permet de construire même si la parcelle passe de la zone AU à A.

Posté le Le 13/02/2021 à 11:59
Bonjour
Attention, le sursis à statuer est une mesure souvent utilisée pour différer la réponse à une demande de permis de construire, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau PLU.

__________________________
Respect aux bénévoles qui vous répondent...

Posté le Le 13/02/2021 à 14:18
Certes, mais l'autorité ne peut pas l'utiliser lors d'une simple modification du PLU.

Posté le Le 13/02/2021 à 15:42
Confirmez vous qu'il s'agit seulement d'une modification du PLU et non de l'élaboration d'un nouveau.
Je pose cette question car je fais partie de la commission urbanisme de mon conseil municipal et nous avons été confrontés à ce genre de situation.

__________________________
Respect aux bénévoles qui vous répondent...

Posté le Le 15/02/2021 à 10:42
Bonjour,

Votre service urbanisme n'a pas les compétences nécessaires ?
Le sursis à statuer n'est envisageable que lors de la révision ou l'élaboration d'un PLU (art. L.153-11 et L.153-31), quand le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) est débattu.
La décision peut intervenir :
- à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU
- lorsqu'a eu lieu le débat sur le PADD
- si le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme est de nature « à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

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