Mur enrochement

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Posté le Le 11/05/2021 à 14:53
Bonjour
J’ai construit un mur d’enrochements de borne à bornes en limite de terrain
Il fait environ une dizaines de mètres de long et la moitié et d’une hauteur de 2m15 et l’autre moitié 1m50
J’ai pas fait de permis de construire ni de déclaration de travaux en mairie juste une déclaration de ravalement de façade que j’ai pas fait
Faut savoir que L’ancien mur était en retrait de 1m30 environ de la limite et était d’une hauteur de plus ou moins 1m 50
Qu’est-ce que je risque si j’ai un contrôle ou une délation?
Merci d’avance pour les réponses

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Posté le Le 11/05/2021 à 15:42
Bonjour
Il me semble avoir déjà répondu à votre sujet... de plus, vous dîtes une fois que c'est vous, une fois que c'est votre voisin !!! (également sur un autre site, à Maitre Ludovic GIUDICELLI

Ici on jour carte sur table...
Vous deviez faire une demande de permis de construire si votre mur fait plus de 2 mètres de hauteur.
De plus, vous avez utilisez une fausse déclaration de ravalement.

À partir de 2 mètres vous devez consulter le PLU de votre commune en mairie.
PREALABLEMENT (mais c'est trop tard) car des autorisations peuvent être requises pour la réalisation de travaux et pour la présence et la circulation d’engins de chantier sur votre parcelle.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable, publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1213.
À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.


Régularisez votre situation, en allant voir les services de l'urbanisme...

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