Non respect Plu

Bonjour, le maire a signé en toute connaissance de cause un permis de construire non conforme au PLUI(retrait de 0,50 m de la limite de propriété au lieu des 3 m imposés par le Plui.
Comment contester cette fraude en sachant que la construction tion n'est pas achevée et que le PC date de janvier 2020.

Qui attaquer ? Le maire ou le propriétaire ? Et devant quelle juridiction ? Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

Pour faire annuler un permis de construire il faut attaquer le maire devant le tribunal administratif et en informer en parallèle le propriétaire.

Il faut aussi justifier d'un intérêt à agir, c'est à dire que la construction autorisée est susceptible de vous affecter personnellement.

Il faut agir dans le délai de deux mois de l'affichage. Si le chantier est en cours, c'est probablement que le délai de contestation est écoulé et qu'il est trop tard.

N'y a-t-il pas un délai de 6 ans après l'achèvement des travaux pour les fraudes à l'urbanisme ?

Si vous avez des raisons de penser que le maire est corrompu, vous pouvez déposer plainte contre lui. Mais attendez-vous en retour à une plainte du maire contre vous pour dénonciation mensongère.

Bonjour,


Le permis de construire présente une implantation à 50cm de la limite, il n'y a donc pas de manœuvre destinée à tromper l'administration, donc il n'y a pas de fraude.

Le service urbanisme n'a probablement pas fait attention à cette mauvaise implantation. L'arrêté qui accorde le permis de construire contient une adaptation mineure ou une dérogation ?

Le panneau d'affichage de l'autorisation a été affiché pendant une période continue d'au moins 2 mois ?