Portail et plan de composition d'un lotissement

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Posté le Le 03/10/2022 à 15:49
Bonjour à tous,

Nous sommes dans un lotissement qui ne fait pas mention de régle d'implantation du portail dans le règlement et qui n'a pas de cahier des charges.

Cependant le plan de composition fait apparaître un portail avec un recul de 4m pour faire un parking du midi.

Le PLU ne fait nul part mention de cette obligation, seul notre lotissement semble être frappé de cette nouvelle mode.

Y a t'il une action possible pour permettre au dit portail d'être moins avancé ? certains des colotis se retrouvent avec le portail devant leur garage.

Merci par avance.

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Posté le Le 04/10/2022 à 07:19
Bonjour,

Si le plan de composition mentionne un recul de 4m vous devez le respecter, ou alors demander une modification du permis d'aménager.

Posté le Le 04/10/2022 à 08:17
Bonjour,
Citation :
le plan de composition

Je ne connais pas cette notion.
je connais le plan de masse, de situation, voire le plan du lotissement.
IL parait étonnant que le PLU ne fasse pas mention de cette obligation qu'on rencontre partout, consistant à réserver un certain nombre de d'emplacements de stationnement, selon la surface du bâti, sur terrain privatif.
EN général une place par tranche de 60m2

Posté le Le 04/10/2022 à 08:58
Citation :
Je ne connais pas cette notion.
je connais le plan de masse, de situation, voire le plan du lotissement.

Il s'agit de l'équivalent du plan de masse du projet dans un permis de construire. Il est prévu par le second alinéa de l'article R.441-4 CU.

Posté le Le 04/10/2022 à 09:01
Bonjour,
Ce que l'on appelle le "parking de midi" Est un espace privé qui doit rester ouvert sur l'espace public. Cette règle est illégale car elle contrevient au droit de clore sa propriété.

Posté le Le 04/10/2022 à 13:01
Je peux donc attaquer le plan de composition si l'implantation peut être qualifiée d'illégale ?

Posté le Le 04/10/2022 à 14:24
Je ne sais pas comment est rédigé ce plan. On peut bien sur imposer un nombre de place chez vous mais on ne peut vous imposer un retrait du portail.

Posté le Le 04/10/2022 à 15:17
Citation :
Je peux donc attaquer le plan de composition si l'implantation peut être qualifiée d'illégale ?

Un recours contre le Permis d'aménager est enfermé dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage sur le terrain. Voyez plutôt pour faire modifier le permis (permis d'aménager modificatif).

Posté le Le 04/10/2022 à 15:22
Problème c'est au lotisseur de faire cette demande ? ou est ce que l'association en charge du lotissement hérite de cette prérogative ?

Posté le Le 05/10/2022 à 07:16
Seul le bénéficiaire peut modifier son autorisation, donc le lotisseur.

Posté le Le 07/10/2022 à 09:36
Bon bon bon le lotisseur ne veut rien savoir, il a pas envie de se prendre la tête avec tout. Du coup existe t'il un autre angle d'attaque pour moi à votre avis ?

Posté le Le 07/10/2022 à 09:38
C'est peut être trop tard mais : ne pas acheter dans ce lotissement.

Posté le Le 07/10/2022 à 10:52
Oui en effet, a ce niveau la, c'est trop tard

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