Travaux sans permis et infraction plu par entreprise

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Posté le Le 30/10/2026 à 06:13
Bonjour

Début juin j'ai signé un devis pour une pergola adossée vitrage coulissante,vu délai de pose j'ai demandé si on fait pas de demande de permis, ils m'ont dit délai raccourci aucune mise en garde je n'ai pas pris le temps de réfléchir et j'assume mon erreur, après signature de report en report au lieu de mi juillet pergola posée mi octobre date idem que si j'avais demandé permis.
Des fin de pose je décide de mettre en conformité car pas à l'aise avec illégalité, et je m'aperçois que l'entreprise n'a pas fait de plan de masse de recherche de bornes, je suis NC en limite separative, aucune recherche plu, aucune information de l'entreprise a ce sujet, je n'étais pas au courant de tout ça, je dispose juste d'un devis que j'ai signé et du descriptif de la pergola avec un petit croquis, je précise que j'ai vu ma pergola une fois la pose finie, jamais eu de plan en 3 D, je n'avais aucune idée de l'impact sur ma facade.
Ma question est comment je fais pour mettre en conformité et est ce que j'ai des recours envers l'entreprise ?Ou bien j'ai tous les tords parce que j'ai pas fait de demande et malgré ce fait l'entreprise n'avait elle pas obligation d'effectuer ces démarches de recherche même si il n'y avait pas de demande de permis et surtout de m'informer ce que cela impliquerait de ne pas faire demande, je ne sais pas si il y a que les limites séparatives en infraction du coup parce qu'ils ne sont même pas préoccuper de mon droit d'extension, j'ai appris tout ce qu'ils auraient dû faire en cherchant pour la mise en conformité

Merci

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Posté le Le 30/10/2026 à 06:36
Bonjour
Les formalité administratives sont de votre seule responsabilité.
Relisez les CGV de l'entreprise, ce doit être précisé.

__________________________
Modératrice

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