Validité règlement permis aménager

Bonjour,

J'ai une question sur un article du c.u

Pour moi un règlement de lotissement est valable 10 ans.
Mais je lis :

" Article L442-14
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables."

Pourriez-vous m'éclairer là dessus ?

Merci par avance,

Cordialement,

Bonjour,

L'article L.442-14 permet une cristallisation des règles d'urbanisme à l'échelle communale/intercommunale existantes à la date de l'autorisation de lotir, puisque son but est d'assurer une densification. C'est pourquoi il protège l'acquéreur contre une éventuelle évolution défavorable des règles d'urbanisme communale/intercommunale.

Il en va bien entendu autrement lorsque ce sont les colotis qui décident de modifier les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement (L.442-10), ou lorsqu'il s'agit de mettre ces règles en conformité avec une évolution du règlement communal/intercommunal ou une DUP (L.442-11 et 13).

Il ne faut pas mélanger le PLU communal ou intercommunal avec des règles d'urbanisme spécifiques au règlement du lotissement.