Pose d'un velux en toiture par les anciens propriétaires et vente

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Posté le Le 07/11/2024 à 17:19
Bonjour à tous,

Je suis face à des difficultés dans le cadre de la vente de mon appartement et je voudrai connaitre votre avis. Les anciens propriétaire de mon appartement (je dirai même le propriétaire avant mon vendeur) avait mis en place un velux au niveau de toiture des combles pour créer une pièce (cela remonte à 1988). Aujourd'hui le notaire mon vendeur tique sur le sujet et me demande de régulariser la situation et de faire une demande d'autorisation de travaux à la mairie. Sauf qu'en regardant sur internet, j'ai l'impression que ce n'est pas nécessaire dû à la prescription. qu'en pensez vous ? le notaire a indiqué à notre acheteur que si la maison brûle, il y'a un risque de ne pas pouvoir reconstruire à l 'identique.

Je vous remercie pour votre aide

Annie

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Posté le Le 07/11/2024 à 17:32
Bonjour,
En effet, il a raison pour ce qui concerne l'assurance.
D'autre part si un sinistre survient (fuite/bris de glace/etc) elle risque de ne pas couvrir sa responsabilité.

D'autre part, il a aménagé des combles, et ajouté une pièce, ce qui doit normalement augmenter la taxe foncière.
A-t-il annexé une partie commune ou bien c'était déjà une surface privative dans le règlement de copropriété ?

Il y a une augmentation éventuelle des tantièmes de charges de copropriété, donc à régulariser auprès de l'AG (+ publication au SPF du modificatif du règlement de copropriété)

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