Préemption mairie

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Posté le Le 07/01/2021 à 19:12
Bonjour,

Je devais signer un achat le 15 décembre (compromis signé en septembre 2020)
La mairie a préempté la vente.
Je suis donc l'acheteur évincé.

Je n'ai, à ce jour, reçu AUCUN courrier (propriétaire-notaire-agence mairie safer). RIEN.

Quel est le délai légal de notification pour l'acheteur évincé ?

Est-il envisageable, si les délais n'étaient pas respectés, de faire opposition à cette préemption ?

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Patricia Maino.

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Posté le Le 08/01/2021 à 08:02
Bonjour,

Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est réceptionnée par l'autorité compétente, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision de préemption. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation tacite (art. L.213-2 al4 du code de l'urbanisme).

Qui a envoyé la DIA ? La réponse lui a été notifiée ?

Posté le Le 08/01/2021 à 16:49
Bonsoir,

La DIA prend effet le 2 décembre et a été envoyé par la mairie.
Face au refus de la propriétaire (la somme proposée est dérisoire...), il semblerait que la mairie ait fait appel à la Safer.

La propriétaire attend un retour, au plus tard, pour le 2 février.

Mais de mon côté, je n'ai aucun document officiel me détachant de cette vente...
Est-ce normal ?

Merci à vous.

Posté le Le 09/01/2021 à 10:04
Citation :
La DIA prend effet le 2 décembre et a été envoyé par la mairie.

Qu'entendez-vous par "prend effet" ?

Citation :
Face au refus de la propriétaire (la somme proposée est dérisoire...), il semblerait que la mairie ait fait appel à la Safer.

La Safer intervient lorsque le bien est situé en zone naturelle ou agricole. Donc si une DIA a été déposée c'est directement auprès de la Safer et non en mairie.
Lorsque le propriétaire n'est pas satisfait du prix de vente il a le choix de retirer sa vente ou bien de faire appel au juge de l'expropriation qui décidera du prix.

Posté le Le 09/01/2021 à 18:17
Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.
Mais ma question est "quel est le délai de notification au vendeur évincé"...?
La Safer dispose de combien de temps entre la DIA et l'obligation de notification au vendeur évincé ?
Je n'ai pas tous les détails, quasiment aucun, puisque je n'ai eu aucun courrier.
Les informations me sont plus ou moins transmises par téléphone avec la propriétaire.

Merci à vous .

Posté le Le 12/01/2021 à 16:19
Bonjour,

Je ne vois pas qui est le "vendeur évincé". A la rigueur vous êtes l'acquéreur évincé, pour lequel il n'existe aucune obligation de notification de préemption, puisque la DIA est présentée au nom du vendeur.

C'est le rôle de son notaire d'informer le votre de la préemption du bien.

Citation :
La Safer dispose de combien de temps entre la DIA et l'obligation de notification au vendeur évincé ?

2 mois également.

Posté le Le 12/01/2021 à 17:17
Oui.. pardon l'acquéreur évincé.
Donc aucune obligation ?
Sympa...

Posté le Le 12/01/2021 à 17:37
J'ai pourtant trouvé ça :

"La décision de préemption doit être notifiée par LRAR à l'acquéreur évincé
L'article R. 143-6 du CRPM prévoit que la décision de préemption doit obligatoirement être notifiée à l'acquéreur évincé, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la notification faite au notaire.

Si l'acquéreur évincé ne s'est pas vu notifier la décision de préemption par LRAR, le juge prononce la nullité de la décision de préemption"

Qu'en pensez-vous ?

Posté le Le 13/01/2021 à 11:14
Intéressant, j'ignorais le délai de 15 jours. Quoiqu'il en soit un notaire digne de ce nom notifie en cas d'éviction.

Posté le Le 13/01/2021 à 11:37
Article R143-6
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.

Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.

Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.




Vous pensez qu'en m'appuyant sur cet article, je pourrais m'opposer à la préemption ?

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