Problème sur construction 2 ans après avoir vendu

Dans le premier message, vous indiquiez que ce sont les acquéreurs qui font la constatation.
Mais maintenant, c'est un voisin qui l'a remarqué, avant la vente, si je comprends bien. Le voisin, il vous l'avait dit, ou il ne l'a dit que récemment aux acquéreurs ?
S'il vous l'avait dit, cela devient moins sûr pour le dol.

Non, nous n'étions pas au courant jusqu'à aujourd'hui et ce n'est pas le voisin qui pose la question.

J'ai posé la question du Dol au début, mais, ma question porte sur l'ensemble des sanctions ou problèmes qu'on pourrait encourir.

Sauf qu'au fil de la discussion je me pose maintenant la question sur l'ensemble. Que peut faire l'acquéreur, la mairie, un tiers ? etc..

Du coup me reste juste ces 2 questions en suspend :

"Concernant la conformité de l'extension --> même s'il pouvait le faire, je ne perçois pas l'intérêt qu'il a à la contester. En effet, les conséquences d'une construction irrégulière seront pour sa pomme."

Pas pour sa pomme vu qu'il se retournerai contre nous ? (vendeur) non ?
Quand vous achetez un bien, vous acheter les irrégularités ? Je tombe des nues :o

Enfin pour les 6 ans, quand vous dites "
Dans quels cas peut être utilisé : "Le délai de 6 ans correspond à la prescription pénale : passé ce délai une infraction ne peut plus être poursuivie par le procureur de la république."

Il s'agit du cas où le maire constate une infraction (construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation par exemple) et transmet alors le dossier au procureur de la république en lui demandant l'application de sanctions. Il s'agit de la procédure prévue aux article L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Ici le non respect de la hauteur ne constituerai pas une "violation d'autorisation" ?

Le jour de la signature de l'acte définitif chez le notaire le permis était délivré, la DAACT déposée, et le délai de contestation dépassé, donc l'acquéreur a acheté un bien régulier.
Ce n'est pas 2 ans après l'achat qu'il va venir vous chercher pour un TN soit disant plus haut sur le dossier de permis qu'en réalité. Qui vous assure qu'il n'a pas été modifié depuis par l'acquéreur ?


Et qui vous dit que la hauteur de votre extension ne respecte pas le permis ? Cette revendication du propriétaire actuel 2 ans après avoir acheté la maison me semble de plus en plus farfelue. Il faudrait lui demander ce qu'il veut exactement.

Ah ben c'est de bonnes nouvelles !

J'avais peur qu'il utilise se problème de TN, pour revenir sur la vente ou autres sanctions !

Car si ce problème de TN existe, ce que je ne sais pas ?! C'est forcément que l'extension est du coup "trop haute" par rapport au PLU.

Mais de ce que je comprends, c'est "trop tard" s'il veut m'attaquer la dessus ou si la mairie demande une régularisation au vue du PC déposé + DAACT.

Encore merci, pour ce temps, c'est pas facile d'expliquer à des novices.

Merci.