Problème sur construction 2 ans après avoir vendu

Y a quelque chose que je dois louper, mais les travaux peuvent être contestés 10ans et 6 ans pour le pénale.

Si la mairie n'a "que" 3 ou 5 mois pour contester la conformité qui peut le faire pendant 10ans ?

Pour le TN, je pense qu'il envisage des travaux et s'en sont rendus compte à ce moment là...

La conformité des travaux s'apprécie au regard de l'autorisation délivrée une fois que l'administré a déposé sa DAACT. Le délai est de 3 mois, 5 dans certains cas (voir art. R.462-1 à 10 CU).

Le délai de 10 ans que vous mentionnez renvoie à la prescription administrative : l'autorité ne peut pas refuser une demande de travaux, sous conditions, au seul motif que la construction sur laquelle ils sont demandés est irrégulière --> art. L.421-9 CU.
Une construction est irrégulière lorsqu'elle a été édifiée sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci. Puisque le maire n'a pas contesté la conformité de vos travaux dans le délai imparti, l'extension est régulière.

Le délai de 6 ans correspond à la prescription pénale : passé ce délai une infraction ne peut plus être poursuivie par le procureur de la république.

Très bien, merci pour vos conseils.

Et pour que je finisse de tout comprendre. Si aux yeux de la mairie la construction est régulière, les délais étants passés, et la DACTT et PC déposés.

Dans quels cas peut être utilisé : "Le délai de 6 ans correspond à la prescription pénale : passé ce délai une infraction ne peut plus être poursuivie par le procureur de la république."

Justement si un voisin engage une action en justice ? Mais encore faut-il qu'il justifie la gène?


Et quand vous dite "Une construction est irrégulière lorsqu'elle a été édifiée sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci"

C'est quoi la signification de méconnaissance ?

Il s'agit du cas où le maire constate une infraction (construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation par exemple) et transmet alors le dossier au procureur de la république en lui demandant l'application de sanctions. Il s'agit de la procédure prévue aux articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.


Il s'agit ici d'une procédure différente : un tiers décide de contester votre autorisation d'urbanisme au tribunal administratif. Il ne peut le faire que dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur votre terrain (voir art. R.600-2 CU).
Ici, la contestation ne porte pas sur vos travaux puisqu'il s'agit de contester l'autorisation qui a été délivrée.


Il s'agit de mettre en œuvre des travaux qui ne respectent pas l'autorisation délivrée. Par exemple un coloris de façade qui ne correspond pas à celui déclaré dans le dossier, une extension plus grande ou plus petite que déclarée dans le dossier.

Ok, donc dans notre cas on pourrait que c'est considéré comme une violation d'autorisation ?


Citation :
C'est quoi la signification de méconnaissance ?

Il s'agit de mettre en œuvre des travaux qui ne respectent pas l'autorisation délivrée. Par exemple un coloris de façade qui ne correspond pas à celui déclaré dans le dossier, une extension plus grande ou plus petite que déclarée dans le dossier.

Ok donc, pour ca la mairie à 3 mois ?

Désolé mais j'ai du mal avec les termes juridiques

Non, la question du TN pourrait être vue comme une fraude : c'est à dire que vous avez intentionnellement trompé l'administration dans le but d'obtenir une permis pour un projet qui ne respecte pas le PLU.
Ce qui revient à prouver que vous avez intentionnellement déclaré un TN plus haut qu'il ne l'était en réalité.

S'il est effectivement démontré qu'une autorisation a été obtenue par fraude, l'autorité peut la retirer sans condition de délai.
Or, je ne vois pas l'intérêt du maire à retirer une autorisation pour laquelle les travaux ont été mis en œuvre et leur conformité non contestée. Même chose concernant l'acquéreur.


Pour contester des travaux effectués en méconnaissance d'une autorisation, le maire peut procéder de 2 façons :
1- en cours de chantier : le maire exerce un contrôle, constate la méconnaissance, puis ouvre une procédure d'infraction avec envoi au procureur de la république ;
2- à l'achèvement des travaux : l'administré dépose la DAACT, le maire fait contrôler les travaux, constate des différences avec le permis, puis conteste la conformité des travaux et met en demeure l'administré de régulariser. le tout dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT (5 dans certains cas). Si les travaux ne sont pas régularisables, ou si l'administré est de mauvaise volonté, le maire ouvre une procédure d'infraction ;

Ok, merci beaucoup pour le temps consacré…

Je résume,

1 - Avec notre permis et DAACT déposés et "purgés" la mairie considère l'extension comme régulière (3 mois après la DAACT en secteur non ABF)et ne peut plus la contester. (Même si TN différent ou Extension trop haute) ?

2 - Un voisin peut la contester après les 2 mois en prouvant un préjudice subit et ceux, pendant 10 ans max.

3 - L'acquéreur pourrait nous attaquer pendant 6 ans, en essayant de prouvé que le TN n'était pas le bon ?

Concernant le dol, je pense que non, puisque le dol est un agissement trompeur destiné à entraîner le consentement de l'autre.
Aucune action dolosive de votre part, vous ignoriez ce qui est actuellement reproché.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php


Ici, vous n'avez commis ni manœuvres ni mensonges, et vous ne pouvez avoir dissimulé intentionnellement quelque chose que vous ignoriez.

Oui, avec la petite distinction suivante : le maire ne conteste pas la conformité de vos travaux, donc à ce titre l'extension est régulière.


Le voisin peut contester votre autorisation dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage que vous faîtes sur le terrain. Dans la pratique il peut même la contester dès qu'il en a connaissance, mais jamais après le délai de 2 mois. C'est pourquoi il est souvent recommandé d'attendre la fin de ce délai avant de commencer les travaux.
Les 10 ans que vous mentionnez concernent la prescription administrative : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme", sous conditions (voir L.421-9 CU).


La question du dol n'est pas ma spécialité. Rambotte a apporté des éléments de réponse.

Si l'acquéreur conteste quoi que ce soit, notamment auprès d'un tribunal il est important de vous faire représenter et conseiller par un avocat spécialisé.

Très bien ca me parait clair.

Dernier point quand vous dites "Citation :
2 - Un voisin peut la contester après les 2 mois en prouvant un préjudice subit et ceux, pendant 10 ans max.

Le voisin peut contester votre autorisation dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage que vous faîtes sur le terrain. Dans la pratique il peut même la contester dès qu'il en a connaissance, mais jamais après le délai de 2 mois. C'est pourquoi il est souvent recommandé d'attendre la fin de ce délai avant de commencer les travaux."

Sauf que si le voisin découvre une non conformité 7 mois plus tard, car le construction ne se fait pas uniquement dans ce délais de 2 mois. Quels sont ces recours ?

Merci encore et bon appétit.

Dans ce cas là le voisin constate que les travaux ne respectent pas l'autorisation. Donc il alerte le maire pour faire passer une visite de contrôle et c'est une procédure d'infraction que je détaillais plus haut (9h15).

Oui mais c'est dans ce cas là ou je ne vous suis plus.

PC accepté
La construction est achevée
DAACT déposée
Délais de 3 mois écoulé sans contestation de la mairie ou d'un tiers.
1 an plus tard un voisin remarque que l'édifice ne respecte pas le permis.

Il contact la mairie qui peut contester les travaux? ( et ceux pendant 6 ans ) ?

Je n'avais pas compris que votre hypothèse de découverte d'une non conformité survenait 7 mois après le dépôt de la DAACT, vous ne l'avez pas précisé. Dans ce cas c'est toujours la même chose : si le maire ne conteste pas la conformité des travaux dans le délai qui lui est laissé pour le faire, il ne peut plus la contester après.

Revenez à la base de votre question :
la personne qui habite votre maison, qu'il a acheté il y a 2 ans, conteste la hauteur du TN qui apparait sur le permis de construire qui a autorisé une extension.

A partir de là il peut soulever le dol lors de son acquisition du bien --> Rambotte a précisé que cela a peu de chance d'aboutir car le dol n'est pas caractérisé.

Concernant la conformité de l'extension --> même s'il pouvait le faire, je ne perçois pas l'intérêt qu'il a à la contester. En effet, les conséquences d'une construction irrégulière seront pour sa pomme.

Merci pour le temps consacré à ce sujet intéressant !

Ok pour le DOL

Pour la conformité :

"Concernant la conformité de l'extension --> même s'il pouvait le faire, je ne perçois pas l'intérêt qu'il a à la contester. En effet, les conséquences d'une construction irrégulière seront pour sa pomme."

Pas pour sa pomme vu qu'il se retournerai contre nous ? (vendeur) non ?


Enfin pour les 6 ans, quand vous dites "
Dans quels cas peut être utilisé : "Le délai de 6 ans correspond à la prescription pénale : passé ce délai une infraction ne peut plus être poursuivie par le procureur de la république."

Il s'agit du cas où le maire constate une infraction (construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation par exemple) et transmet alors le dossier au procureur de la république en lui demandant l'application de sanctions. Il s'agit de la procédure prévue aux article L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Ici le non respect de la hauteur ne constituerai pas une "violation d'autorisation" ?