Raccordement au réseau électrique

Bonjour

je voudrais connaître les risques encourus par un maire qui ne s'opposerait pas au raccordement au réseau électrique de constructions édifiées anarchiquement et illégalement sur terrain d'autrui et qui justifierait cette non opposition en raison d'un risque élevé d'incendies en raison de la présence de branchements illégaux?

Ces constructions n'ont pas été autorisées par le propriétaire

Merci

bonjour,

le distributeur d'électricité est concerné car c'est lui qui réalise ces raccordements, avant la mise en service des installations privatives, le demandeur doit fournir un consuel.

- que fait le propriétaire contre ces constructions illégales sur son terrain ?

- des branchements illégaux ne présentent pas obligatoirement des risque d'incendies.

si vous voulez une réponse pertinente, il faudrait donner plus de détails ?

Salutations

Bonjour,
Le maire doit constater les infractions aux règles d'urbanisme et dresser les PV correspondants.
Le raccordement au réseau électrique est réalisé par la création d'un PDL, après avoir reçu un avis favorable du CONSUEL. Et cet avis ne tient pas compte des règles d'urbanisme mais des normes de l'installation objet du contrôle.
Après il est aussi possible que les bâtisseurs illégaux aient aussi piraté le réseau par des branchements sauvages...

Bonjour

Ces constructions n'ont pas été autorisées par le propriétaire qui a deamandé en vain le concours de la force publique

Bonjour Fred,

votre question est ce que j'appelle du 2e ou 3e niveau.
Le problème n'est pas de savoir si le maire doit réagir à des branchements d'électricité non autorisés, mais de savoir pourquoi des gens peuvent "construire" sur un terrain qui ne leur appartient pas.
Dans ce type de cas, entre autres, le propriétaire est en droit de demander la démolition et le nettoyage du terrain.

Et quand il n'y aura plus de construction, le problème de raccordement électrique ne se posera plus.

Pouvez-vous éclaircir ce qui se passe vraiment ? (squat par exemple avec difficultés, période hivernale, etc.)

Maigre consolation : il en est maintenant propriétaire...
et peut exiger la démolition.

Ce propriétaire du terrain a-t-il porté plainte ?

pour obtenir le concours de la force publique pour expulser des occupants sans droit d'un terrain, il faut la décision d'un juge, le propriétaire concerné l'a-t-il obtenu ?

Bonjour,


Concours de la force publique qui doit être demandé au préfet après obtention d’un jugement ordonnant la démolition des constructions non autorisées par le propriétaire.
Le refus du préfet de prêter le concours de la force publique peut donner lieu à indemnisation à l’issue d’un recours gracieux ou à l’issue d’un contentieux mettant en cause l’agent judiciaire de l’État.

Bonjour

Les propriétaires ont obtenu une décision d'expulsion qui n'a pas été exécutée car ils n'ont pas obtenu le concours de la force publique
L' Etat a du les indemniser

Il n’y a rien à faire de faire plus. Inutile d’attaquer le maire. Le problème n’est pas le raccordement électrique mais l’occupation illicite ainsi que les constructions sans le consentement des propriétaires.
Le refus du concours de la force publique, qui coûte cher à l’État, ne durera pas indéfiniment.