Posté le Le 31/01/2023 à 15:13
Bonjour, je possède un terrain (bien borné) dont la limite parcellaire est située au milieu d'un droit de passage et donc l'autre moitie de ce chemin sur la parcelle voisine.
Ma question est :
Sur le PLU la distance minimale de recul est de 4 m mais dans ce cas à partir de quelle limite, celle de la limite parcellaire ou celle du bord du droit de passage.
A noter ce chemin est privé puisque qu'appartenant pour moitié à 2 riverains et permet de desservir 2 voisins en fond dominant.
Merci de vos réponses
Toujours sur le même sujet le service de l'urbanisme me dirige vers les indications du PLU dont voici le texte /
]4 mètres de la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou projetées.
Une servitude de passage est-elle considérée comme une voie (publique ou privée) Il s'agit bien du servitude de passage.
Merci de votre retour