Refus d'installation poteau fibre sur mon terrain privé

Bonjour,

Le terrain de mon domicile principal est malheureusement situé en entrée de lotissement. Et je suis depuis 10 ans sollicité par plusieurs sociétés pour mettre tantôt un transformateur, une antenne 4G … J’ai toujours tout refusé et tout s’est toujours bien passé. Il y a toujours eu une alternative.

J’ai déjà plusieurs poteaux chez moi le long de mon terrain qui desservent le lotissement en électricité et en téléphonie et pour lesquelles il n’y a pas de servitude mais c’est « d’utilité » publique et je l’accepte. Ils étaient là à l’achat même si cela n’était pas mentionné sur l’acte notarié.

Dans le cadre du déploiement de la fibre dans mon village, un sous-traitant d’orange m’a proposé d’installer un second poteau à côté de l’actuel pour avoir la fibre. J’ai formellement refusé comme je l’ai fait chaque fois en argumentant qu’il était tout à fait possible de réutiliser le poteau béton existant comme autorisé par le décret (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité) ou d’enfouir les câbles sur une dizaine de mètres.

Depuis quelques semaines, le maire de mon village s’en mêle car il dit que je bloque tout un quartier.

Ma question est simple :

Peut-il me contraindre juridiquement à laisser installer ce poteau sur ma propriété ? Via une déclaration d’utilité publique ou via un motif futile d’élargissement de voirie que je ne pourrais refuser ?

Dans ce cas pensez vous que je puisse avoir des recours via un avocat et auprès de quelle juridiction?

Merci par avance pour votre aide.

bonjour
des spécialistes vous répondront certainement mieux que moi..
cependant pour quoi le 1° poteau ne peut pas être utilisé? ,il y a des difficultés matérielles?
pourquoi pas des câbles souterrains? dans mon village et même mon département tout est fait souterrain

la mairie devrait éventuellement payer les travaux de tranchées pour mettre le câble souterrain et cela revient plus cher que de poser un poteau?
le maire vous a fait une réponse écrite ? en donnant arguments et texte de loi?

bonjour,

pour installer un ouvrage même public chez vous, il faut établir une convention entre vous le propriétaire du terrain et le propriétaire de l'ouvrage, ce qui est impossible si vous n'êtes pas d'accord car l'article 545 du code civil indique :
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité "

si le maire veut que cet ouvrage soit implanté sur votre terrain et que vous n'êtes pas d'acord, il ne peut que procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique,, ce qu'il ne fera sans doute pas.

salutations

Bonjour,

en fait il n'y a aucune justification ! C'est juste "on a pas le droit de se mettre sur un poteau EDF" même si il contient déjà du télécom. « Ils » ne veulent pas. Je ne sais pas de qui « ils » s’agit mais bon des gens qui disent que c’est impossible j’en trouve 13 à la douzaine.

Je lui ai parlé d’enterrer les câbles en dernier recours mais j'imagine que l'enfouissement coute plus cher à la mairie et rapporte moins au sous-traitant mais en vrai ce n’est pas mon problème.

Le maire ne s'est basé sur aucun texte de loi, il m'a juste interpelé verbalement pour faire un conciliabule à bâton rompu et je l’ai renvoyé dans ses quartiers illico presto. C'est un peu un apparatchik de la politique qui ne comprend pas grand-chose à la technique et qui nous cite sans nous nommer lors des conseils municipaux enregistrés et diffusés sur internet en menacant de jouer de son autorité.

Visiblement cela bloquerait une cinquentaine de foyers sachant qu'il y a une autre entrée au lotissement donc il y a moyen de passer par l'autre côté.

Je me demande si il irait jusqu'à faire une DUP et si ça serait valide devant un tribunal. Il aura au moins 50 signatures à défaut des 500 :-)

Bonjour,

Peut-il me contraindre juridiquement à laisser installer ce poteau sur ma propriété ?
Oui, si c'est la seule possibilité de faire passer un aménagement ou si les autres options seraient trop coûteuses.

Dans ce cas pensez vous que je puisse avoir des recours via un avocat et auprès de quelle juridiction?
Tant que rien d'officiel n'a été tenté, il n'y a pas lieu de faire un recours. Le recours dépendra de la nature de la procédure qui serait tentée pour vous imposer ce poteau.

Au vu des délais et de ce risque de recours, il est peu probable que l'opérateur et le maire tentent d'imposer l'implantation de poteau s'il existe une autre solution raisonnable. D'ailleurs vous l'avez vu, les autres sociétés se sont toujours débrouillées autrement.

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Modératrice

Le maire n'a pas tous les pouvoirs.
Par contre vous pourriez monnayer assez cher la vente (ou la servitude) du m2 nécessaire pour ce poteau ...

Ils m'avaient proposé d'accepter gratuitement évidement ce magnifique poteau en fibre de ronce de noyer

D'ailleurs sur leur papier, c'était écrit uniquement "j'autorise" sans aucune servitude ni convention. Il n'y avait pas de case "je refuse". J'ai du itérer 3 fois avec la secrétaire du sous-traitant pour avoir un papier de refus qui ne laissait pas la place au doute.

En plus ce qui me gêne c'est que je suis déjà embêté avec le poteau EDF car mes arbres sont dedans et je ne peux pas les couper car c’est sous tension. C’était comme ça quand j’ai acheté.

En revanche, comme les câbles électriques sont postérieurs aux arbres, c'est EDF qui s'en chargent mais ces derniers ne veulent pas les étêter pour que je sois tranquille.

Donc je les appellent régulièrement pour qu’ils interviennent et ils coupent le courrant.

Par contre pour la fibre je ne pense pas qu’ils viendront si c’est sur un autre poteau.

Ca va vite devenir surcontraint comme histoire.

J'ai pas envie de me mettre dans la tourbe pour quelques centaines / milliers d'euros.

Pour le transformateur EDF, j'avais fait une proposition : "EDF à vie ou 99 ans pour nous et nos enfants".
Ils n'ont pas accepté le deal.

je penche sur l'idée que si on vous demande une autorisation c'est que ce n'est pas possible sans autorisation....

pour exemple personnel mon voisin a refusé de faire une autorisation écrite pour faire passer mon câble par son poteau(à 50 cm de mon grillage de séparation) il a fallu faire une tranchée dans mon jardin à mes frais...

Bonjour,

Les opérateurs de téléphonie bénéficient d’une servitude de service public instituée par les articles L45-9 et L48 du code des postes et télécommunications.

L’exercice de cette servitude passe par une autorisation délivrée par le maire au nom de l’État.

L’arrêté du maire peut se contester devant le tribunal administratif.

Le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité due par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire du fond servant.

Dans ce cas n'ont-ils pas besoin de justifier la necessité de l'expropriation par des données techniques et légales vérifiables montrant l'incapacité de faire autrement?

Je comprends dans le cas d'une enclave mais ici, il existe d'autres solutions techniques.

D'après mes recherches et si j'ai bien compris, la contestation du recourt au tribunal administratif n'entraine pas l'arret des travaux.

Si ça se temine mal, quel est le mieux? Accepter une servitude ou être exproprié?

Lisez l’article 48 du code des postes et des communications électroniques.

Avant de prendre son arrêté, le maire doit recueillir les observations des propriétaires concernés.qui disposent d’un délai minimal de deux mois pour les faire connaître. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.

Il ne s’agit pas d’expropriation mais de servitude de service public.

En plus ce qui me gêne c'est que je suis déjà embêté avec le poteau EDF car mes arbres sont dedans et je ne peux pas les couper car c’est sous tension. C’était comme ça quand j’ai acheté.
Est-ce que ça ne vaudrait pas la peine de négocier la servitude en mettant une obligation d'entretien des arbres à la charge du bénéficiaire du câble ? Une des contreparties de la servitude serait l'obligation d'étêter vos arbres.

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Modératrice

C'est clair que si je suis contraint à avoir ce nouveau poteau l'entretien des arbres fera partie de la négociation.

Et le plus drôle dans l'histoire est que même si j'accepte ce poteau, je ne pourrai pas faire installer la fibre chez moi.

Actuellement mes fourreaux de télécom arrivent au pied d'un poteau EDF et la liaison cuivre ADSL chemine le long de ce poteau et traverse la rue pour aller sur un autre poteau PTT.

Cependant j'ai lu qu'orange refuse de remplacer les lignes cuivre par de la fibre sur des poteau EDF non marqué d'un bandeau vert donc ce ne sera pas possible. Le seul autre moyen serait une tranchée de 70m à travers ma propriété qui massacrerait tout.

Je crois que je vais garder starlink pour un moment...

Pouvez-vous me confirmer que le maire doit nous contacter par écrit avant de prendre un arreté de servitude d'usage public nous concernant et non juste verbalement ?

Ou

Est-ce que je dois suivre l'ensemble des publications de la mairie pour voir si un arreté me concerne?