Réglement du lotissement

Bonjour,

Un réglement du lotissement peut il imposer que tous les lots meme ceux hors périmètre des abords (au dela des 500 mètres du monument historique) d un lotissement soient soumis à l avis de l architecte des bâtiments de france ? Cela peut il justifier une majoration des delais d instruction ? Cette clause du reglement du lotissement me semble modifier plusieurs articles du code l urbanisme et du patrimoine et me paraît non conforme au droit.
Qu en pensez vous ?

Merci par avance pour vos éclairage
Bien cordialement

Bonjour,

Le lotissement, et son règlement lorsqu'il existe, doivent être conformes au code de l'urbanisme (hiérarchie des normes).
Donc le règlement ne peut pas imposer un avis de l'ABF pour des terrains qui ne sont pas compris dans les abords ou les 500m.
La clause inscrite serait illégale et le service urbanisme est tenu de l'écarter.