RNU et réglementation concernant pourcentage terre pleine
> Immobilier > Urbanisme
Posté le Le 22/05/2024 à 19:44
Bonjour
J’habite dans une ville soumise au RNU et l urbanisme me demande d avoir 40% de terre libre ou à engazonnée et que l emprise au sol ne dépasse pas 40% de la superficie du terrain .
Je n’arrive pas à trouver les informations à ce sujet même en consultant LegiFrance .
Pourriez-vous me répondre à ce sujet .
Merci
J’habite dans une ville soumise au RNU et l urbanisme me demande d avoir 40% de terre libre ou à engazonnée et que l emprise au sol ne dépasse pas 40% de la superficie du terrain .
Je n’arrive pas à trouver les informations à ce sujet même en consultant LegiFrance .
Pourriez-vous me répondre à ce sujet .
Merci
Posté le Le 23/05/2024 à 07:17
Bonjour,
Le maire a en effet la possibilité de vous imposer des espaces verts en fonction de l'importance du projet : art. R.111-7 du code de l'urbanisme.
Votre projet est loin de ce que demande de maire ?
Le maire a en effet la possibilité de vous imposer des espaces verts en fonction de l'importance du projet : art. R.111-7 du code de l'urbanisme.
Votre projet est loin de ce que demande de maire ?
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Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY
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