Servitude de vue et agrandissement balcon existant depuis 1956

Bonjour,

Nous souhaitons agrandir notre balcon actuel datant de 1956 en le prolongeant en faisant une terrasse sur pilotis.

Notre voisin possède la parcelle voisine, c'est une parcelle sans construction car il y a une voute dessous abritant une citerne.

L'urbanisme nous a dit de nous renseigner sur la servitude de vue.

La servitude de vue (+30ans) de notre ancien balcon peut elle se transférer à notre future terrasse ou bien va t'on devoir respecter les distances légales? Tout en sachant qu'il existe une haie séparative entre nos 2 parcelles.

Merci pour vos conseils!

Sebastien

Bonjour,

La servitude de vue (+30ans) de notre ancien balcon peut elle se transférer à notre future terrasse ou bien va t'on devoir respecter les distances légales?
Vous devez respecter les distances légales. Le Code civil interdit explicitement au propriétaire du fonds dominant d'agraver la servitude :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430485

Cela veut dire que vous ne pouvez pas "étendre" la servitude de vue existante. Et ce sauf si le voisin accepte de vous concéder une servitude de vue plus grande.

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Modératrice

Merci pour votre réponse!
La solution serait peut etre de monter un mur en limite de propriété mais de notre coté et ensuite de monter la terasse.

Un mur est forcément en dur ou bien un bardage peut etre considéré comme suffisant?