Transformation garage en habitation

Bonjour,
Une personne souhaite transformé son garage en habitation, une DP a donc été faite.
Mais il se trouve sur un linéaire commercial.
Pas de changement de destination car c'est déjà habitation mais refus du fait du linéaire.
Existe-t-il un moyen, argument pour contourner ce problème ?
Merci d'avance,
Cordialement,
MC

Bonjour,

En quoi consiste le "linéaire" que vous mentionnez ? Quels sont les usages/destinations actuelles du bâtiment ?

Bonjour,
En application des dispositions de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, en bordure des voiries identifiées sur le document graphique en tant que linéaire commercial à préserver, les dispositions suivantes s'imposent pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue:
La transformation des surfaces de commerce ou d'artisanat en une autre affectation est interdite.
Les locaux créés dans le cadre d'une restructuration ou d'une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l'artisanat.

Actuellement, ce garage est à usage habitation.
Merci

Bonjour,
Si ce garage est déjà à usage d'habitation, pourquoi faire une DP ? pour régulariser ?
Puisque c'est interdit, ce sera refusé.
Que voulez vous de plus ?

Le garage constitue une dépendance de l'habitation située dans le même bâtiment ?

L'article que vous citez n'interdit pas la conservation de la destination logement, donc si le garage est une dépendance d'un logement contiguë il me semble que la transformation en pièce de vie ne devrait pas faire l'objet d'une opposition.

Bonjour et bienvenue,
Vous êtes sur un site juridique, donc nous ne donnons pas d'information sur la possibilité de "contourner" le droit.

Vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie, en demandant à la mairie de revoir sa décision.

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Marck ESP, Administrateur
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