Urbanisme droit des sols

> Immobilier > Urbanisme

Posté le Le 27/05/2021 à 10:55
Bonjour ,
Ma maison construite il y a 10 ans a besoin de changement .
Je souhaite transformer mon garage de 21 m² en pièce à vivre et reconstruire un garage accolé de 25 m². La surface de plancher du projet est de 146 m². L'emprise au sol après travaux sera de 180 m² . Elle est de 160 m² avant travaux
J'ai déposé un dossier de déclaration préalable .
Réponse du service du droit des sols :
Lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m², pour une extension comprise entre 20 et 40 m² , il faut un permis de construire établi par un architecte .
Je précise que ma commune dispose d'un PLU.
le site service public géré par l'Etat et rattaché au premier ministre indique :
Pour une construction inférieure à 150m² de surface de plancher ou d'emprise au sol , vous pouvez déposé un permis sans signature d'architecte .

Les articles du Code de l'Urbanisme sont difficiles à interprêter pour un non initié et je suis dans le flou total.
Voudrez vous bien m'aider à sortir du brouillard. Par avance, je vous en remercie . Alain

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/05/2021 à 11:51
Bonjour,

La surface de plancher après travaux atteint 146 m² ?

L'article que soulève le service urbanisme (R.421-14) impose le permis de construire seulement lorsque le seuil de 150 m² d'emprise ou de surface de plancher est dépassé par la création d'une extension de plus de 20 m².

Posté le Le 27/05/2021 à 12:04
Oui, Monsieur , vous êtes très pertinent , vous visez juste . Merci .
c'est pour cela que , sachant bien cela , j'ai proposé de ne transformer en surface habitable que 18 m² du garage et les 3 m² restant en stationnement pour 2 roues .
et la réponse du service instructeur , visiblement contrarié est :
c'est tiré par les cheveux , nous ne sommes pas sûr d'accepter cela alors que sur un autre dossier , on m'a refusé un PC pour avoir oublié de réserver une surface pour le stationnement des 2 roues.

En tous cas, je vous remercie beaucoup de votre réponse d'un "homme de l'art"
J'espère que votre affaire fonctionne bien .
Un grand merci .

Bonne fin de semaine à vous .
Alain

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis