Urbanisme - panneaux solaires

A t-on le droit de mettre des panneaux solaires sur une construction qui n'a pas d'existence légale ?

Bonjour,

Si par "construction qui n'a pas d'existence légale", vous voulez dire "construite sans autorisation d'urbanisme", la réponse est non, à moins de pouvoir régulariser.

Même s'il y a prescription pour la construction elle-même, toute modification de son aspect constituera une nouvelle infraction qui pourra être sanctionné.

Donc il faut commencer par essayer de régulariser l'existant.

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Modératrice

Bonjour,

Si la construction irrégulière est soumise à déclaration préalable, c'est à dire quand l'emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 20m² chacune, alors elle peut bénéficier de la prescription administrative (art. L.421-9 CU). À ce titre son irrégularité n'est pas un motif pour s'opposer à la pose de panneaux solaires, installation soumise à déclaration préalable au titre de l'article R.421-17 CU.

J'ignorais que la prescription permettait ensuite la délivrance d'autorisation d'urbanisme.

Est-ce que cela concerne aussi le droit de reconstruire à l'identique ?

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Modératrice

Il ne concerne que les constructions régulières (art. L.111-15 CU), c'est à dire celles édifiées :
- avant la loi du 15/06/1943 relative au permis de construire ;
- conformément à une autorisation d’urbanisme qui n’a été ni retirée ni annulée ;
- conformément à la législation applicable au jour de sa construction si elle n’était soumise à aucune autorisation d’urbanisme ;

Donc les constructions qui nécessitaient une autorisation et qui ont été édifiées sans ne peuvent pas bénéficier du droit à la reconstruction identique.