Définition carrossabilité et viabilité d’une voie communale

Bonjour,

Une voie communale de 3 kilomètres commence au départ d’une route départementale et finie sur 2 autres voies communale : juste avant d’aller sur ces 2 autres voies communales elle n’est pas goudronnée sur 900 mètres et ces 900 mètres ne sont pas entretenus depuis plus de 25 ans au moins ce qui fait que la voie est défoncée avec ornières et monticule central .

C’est une voie communale qui fait partie du domaine public routier ( du domaine public communal) , voie affectée aux besoins de la circulation terrestre destinée à répondre à un objectif de desserte pour la circulation générale, elle est intégrée au domaine public routier (article L 141-1 du Code de Voirie Routière) .

Le Maire me réponds :
"En l'espèce, la voie communale en question est tout à fait carrossable, empruntable tant par de nombreux piétons, par des cavaliers, que par des voitures "
…en omettant de dire que pour les voitures ne peuvent passer que des véhicules surélevés…exemple : une voiture type Clio 2023 ordinaire racle au bout de même pas 100 mètres de ces 900 mètres non goudronné et est obligée de faire demi tour…de toutes manières si elle continue à un moment elle sera posée sur le monticule central sans possibilité d’avancer une roue ne touchant plus le sol …

À la mauvaise saison ( d’Octobre à Mai ) c’est des bourbiers à pas mal d’endroits sur ces 900 mètres et donc y aller avec un véhicule 2 roues motrices et non surélevé c’est dangereux et risque de glissade / plantage/ bref impraticable avec un véhicule" ordinaire"…

Donc des questions :

Qu’est-ce que la définition de carrossabilité d’une voie communale ?

Question voirie communale qu’est-ce que l’on appelle la viabilité de cette dernière question circulation des véhicules ?

Lesquels véhicules ?

Est-ce que tant que des véhicules surélevés ainsi que des piétons et des chevaux passent la voie est viabilisée ?

Est-ce que tant que des piétons et des chevaux arrivent à passer passent la voie est carrossable ?

Il y a t’il des textes de lois "officiels " qui définissent ceci ?

Par ailleurs ayant fait remarquer que cette portion n’a pas d’entretien depuis de longues années le Maire me réponds :
"La voie communale est très régulièrement entretenu par notre agent communal contrairement à ce que vous laissez sous-entendre "
…alors que pour cette portion de 900 mètres non goudronnée le seul entretien fait est le passage de l’épareuse sur les accotements …autrement dit seul l’entretien des dépendances mais pas de la chaussée…

Donc que faire pour que l’entretien de la chaussée soit faite vu que la voie communale fait partie du domaine public routier ?
Qui avertir ?…à part le Maire…

Merci de vos retours

Bonjour,

Ce sujet a déjà été créé. Il semble avoir été effacé ce qui est peu respectueux pour ceux qui ont apporté des réponses.
A ma connaissance, il n’y a pas de normes à respecter impérativement. Simplement, la voie étant destinée à être empruntée par des véhicules ordinaires, la commune doit en assurer l’entretien de sorte que des véhicules ordinaires puissent passer.

Bonjour,

Merci de votre réponse qui entre comme réponse dans ce sujet.
C’est vrai que je cherche des réponses concernant la carrossabilité et la viabilité d’une voie communale…

Sinon effectivement j’ai modifié le sujet car il y avait des réponses qui tourner autour de savoir si c’était une voie communale ou un chemin rural alors que j’avais été assez explicite et comme vous l’avez lu ces réponses étaient hors sujet …donc l’intérêt de lire à l’avenir des réponses hors sujet dans ce sujet ?…bref vaut mieux modifier …

Bonjour

Si le chemin concerné est une voie communale alors la commune aura une obligation de l’entretenir.

En cas d'accident, la responsabilité de la commune pourra être retenue. Cela devrait être la même chose pour les dégradations du véhicule.

Pour l'accident, c'est moins sûr. Le conducteur est censé conserver la maîtrise de son véhicule.
Si dans une rue une plaque d'égout a été retirée sans que ce soit signalé et que quelqu'un tombe dans le trou, la responsabilité de la commune dans l'accident est certaine. Mais s'il s'agit d'un chemin cahoteux sur lequel on a endommagé son véhicule, il sera difficile d'imputer la responsabilité du dommage à la commune : il suffisait de rouler au pas.

En fait le problème n'est pas le risque d'accident mais l'impossibilité d'emprunter la voie autrement qu'avec un véhicule tout terrain.

Pas d'accord !


https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/accident-sur-voie-publique#:~:text=En%20cas%20d%27accident%20sur%20la%20voirie%2C%20la%20jurisprudence%20fait,pour%20un%20usager%20normalement%20prudent.

Citation :
En cas d’accident sur la voirie, la jurisprudence fait peser sur la commune une présomption de faute pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. La commune devra apporter la preuve de l’entretien de la voie communale, en démontrant que la voirie ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent.

https://www.capcar.fr/blog/voirie-mal-entretenue-les-recours-possibles-en-cas-de-dommage-ou-daccident

A vrai dire j’aurais aimé avoir des réponses à mes questions que je remets ci dessous :

Qu’est-ce que la définition de carrossabilité d’une voie communale ?

Question voirie communale qu’est-ce que l’on appelle la viabilité de cette dernière question circulation des véhicules ?

Lesquels véhicules ?

Est-ce que tant que des véhicules surélevés ainsi que des piétons et des chevaux passent la voie est viabilisée ?

Est-ce que tant que des piétons et des chevaux arrivent à passer la voie est carrossable ?

Il y a t’il des textes de lois "officiels " qui définissent ceci ?

Une voie carrossable est une voie sur laquelle tous les véhicules peuvent circuler s'il n'existe pas un arrêté limitant ladite circulation.

De fait, il appartient à la commune d'entretenir la voie car elle est en est juridiquement responsable en cas d'accident.

Il n’y a pas de norme prescrivant les caractérisiques d'une voie publique. Si seuls des piétons ou des cavaliers peuvent passer, la voie n'est par définition pas carrossable puisque carrossable signifie "où un carrosse peut passer".

Une voie publique doit être entretenue conformément à sa destination. Ce sont les lieux desservis par la voie qui déterminent la destination. Si la voie dessert des habitations, elle doit permettre le passage de voitures ordinaires. C’est tout ce qu’on peut dire. Si la voie ne doit desservir qu’un petit hameau, un chemin de terre peut suffire mais encore fait-il pouvoir accéder aux habitations en voiture.

La responsabilité en cas d’accident est une autre question. Il y a responsabilité lorsqu’on peut établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. Un manque de maîtrise du véhicule est la cause la plus fréquente des accidents de la route. Ce n’est pas parce que la voie communale est mal entretenue que la commune est responsable de tous les accidents qui peuvent y survenir.