Passage d'un terrain privé dans le Domaine Public

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Posté le Le 30/05/2022 à 11:31
Il est douteux qu’un acte ait été passé. S’il y en a eu un, le cadastre devrait l’avoir enregistré. Il devrait également être enregistré au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière qu’il est possible d’interroger en ligne.
Cet acte aurait vraisemblablement été unilatéral et pourrait avoir été enregistré au fichier immobilier sans intervention d’un notaire.
Le plus simple me semble être une demande d’alignement individuel.

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Posté le Le 30/05/2022 à 17:16
Bonsoir Nihilscio,

Oui, une autre personne m'avait conseillé de demander un arrêté d'alignement.

L'arrêté a été signé et est très laconique : "le long du mur"

Or le seul mur est le mur du propriétaire voisin, ce qui de facto annihile ma parcelle et de fait nie même son existence.

Je pense bien saisir le tribunal administratif, mais je ne sais pas sous quel motif !!!

De plus le notaire était lui aussi très âgé et a disparu de la circulation... (Je m'en moque car je ne joue pas au loto...)

Posté le Le 30/05/2022 à 21:47
Vous aviez deux mois pour contester l’arrêté d’alignement.
S’il en est encore temps, vous devriez le contester devant le tribunal administratif.
S’il vous a été notifié il y a plus de deux mois, c’est trop tard.

Mais comme un arrêté d’alignement individuel n’est qu’un constat de la limite de la voie publique et non un titre de propriété, il vous reste la possibilité de faire trancher la question de la propriété de votre parcelle par le tribunal judiciaire. Pour cela un avocat sera indispensable.

Posté le Le 31/05/2022 à 08:07
Bonjour,

Oui, il me reste 1 semaine avant la fin des 2 mois.

Néanmoins ce délai est trop court pour trouver un avocat spécialisé en ?????, puis de lancer la procédure.

mais j'ai vu que je pouvais saisir le tribunal moi-même.
Il me faut juste un motif, et dans ce cas précis je ne sais pas ce qu'il faut mettre.

Si j'ai un motif "valable", je pourrais ensuite passer la main à l'avocat que j'aurais alors trouver.

Posté le Le 31/05/2022 à 08:47
Le motif serait un constat manifestement inexact de la limite de la voie publique fait en méconnaissance de l’article 112-1 du code de la voirie routière et des articles 2111-1 et 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Posté le Le 31/05/2022 à 09:01
Merci,

Je vais donc saisir le Tribunal Administratif par mes propres moyens, puis rechercher un avocat en ???

Puis je lui passerais la main, car il faut que je reste dans les délais.

Merci

Posté le Le 31/05/2022 à 09:23
Le conseil national des barreaux a dressé une liste des spécialisations que vous pourrez trouver ci-après : https://www.lebonavocat.com/article/doc/le-bon-avocat-specialites.php
Les spécialisations « droit immobilier » et « droit public » pourraient convenir.

Mais un avocat non spécialisé n’est pas forcément incompétent.

Posté le Le 31/05/2022 à 10:05
S'agissant d'une décision administrative vous devriez pouvoir effectuer un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a émise.

Si l'on suit le principe des autorisations d'urbanisme, le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux. Et puis vous ne perdez rien à envoyer votre recours gracieux en R/AR à l'autorité.

Posté le Le 01/06/2022 à 17:58
Du coup, je reviens un moment.

Je m'aperçois que le courrier (LRAR) de l'arrêté est daté du 28, mais que l'enveloppe du LRAR est datée du 5 et que je ne l'ai reçu que 6.

Aussi à partir de quand démarre cet arrêté ?
La date d'expédition ou la date marquée sur le courrier d'envoi qui accompagne l'arrêté ?

Puis, autre petite question restée en suspens : quid de ce fameux plan d'arpentage où ma parcelle est déclarée en DP ?
Peut-on contester ceci car :

"Les voies communales, voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles "...

Posté le Le 01/06/2022 à 18:18
Le délai de recours court à partir du lendemain de la date de réception de la lettre en mains propres soit le 6.

Le plan d'arpentage en lui-même ne crée aucun droit. Ce qui importe est le document auquel il est annexé.

Les voies publiques sont évidemment inaliénables et imprescriptibles. Dans votre affaire il ne s'agit pas de le contester mais de déterminer la largeur de la voie. Pour l'instant tout donne à penser qu'elle ne s'étend pas jusqu'au mur.

Posté le Le 03/06/2022 à 08:30
Bonjour,

Merci pour ces réponses.
J'ai donc tranché :

Je porte l'affaire devant le tribunal administratif à cause du délai, puis je suis à la recherche d'un avocat afin de lui redonner la main.

D'autre part, je suis retourné à la mairie pour demander à consulter les PLU d'avant ma vente, pour effectivement regarder si il existe une mention de DP pouvant me concerner.

Là, la mairie me dit qu'il n'existe qu'un unique PLU consultable au jour J, et que celui-ci est amendé au fur et à mesure, donc pas de retour arrière possible !? Alors là j'en doute, mais je ne sais pas si cela est vrai...

Merci de votre aide à tous

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