Vente maison sur terrain agricole

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Posté le Le 09/11/2022 à 10:50
Bonjour,

Ma maison a été construite dans les années 50. Je l'ai acheté dans les années 80. Elle est situé sur un terrain agricole. Je ne suis pas agriculteur.
Je paie l'impôt foncier depuis toujours. La maison est cadastrée.
Aujourd'hui, je veux la vendre. L'agence qui l'avait estimée 450 000 €, me dit que finalement elle ne vaut que le prix du terrain + le cabanon qui était dessus avant la construction.
Est-ce possible ?
Que dois-je faire ?
Régularisation de permis de construire ? Peut-il m'être refusé ?

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

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Posté le Le 09/11/2022 à 11:00
Bonjour,

TRIPLETTE !

Posté le Le 09/11/2022 à 11:11
Bonjour,
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme à l’article L. 421-9 sauf exception indiqué dans l'article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978491

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