Voie Privée sans propriétaire

Bonjour

Je suis copropriétaire dans un lotissement qui comporte quatre antennes de desserte des différents lots.

Ces quatre antennes devaient faire l’objet d’une cession à l’Association Syndicale du Lotissement à la fin des travaux d’aménagement (En 2000)

La mairie nous avait informé du statut privé à usage public (accès piéton à une école) d’une impasse constituant l’une de ces antennes.(Dernier courrier faisant état de ce statut en 2011)

A l’occasion d’une demande de création par un tiers d’un accès sur cette impasse, nous avons découvert que cette antenne est depuis 2001 incorporée dans le domaine public (Selon l'Etat hypothécaire de la parcelle d'origine)

Mais nous avons aussi découvert que les trois autres antennes appartiennent encore au lotisseur qui n’existe plus aujourd’hui.

Au final,
Quatre antennes devaient être cédées à l’ASL,
Une antenne a été incorporée au domaine public,
Trois antennes n’appartiennent à personne,
Et personne ne souhaite en devenir propriétaire...


(1) L’ASL doit-elle accepter de récupérer la propriété des seules trois antennes sans propriétaire (utilisées par les copropriétaires) ?
Quelle en serait l’obligation ?
(2) La commune doit-elle incorporer ces trois antennes dans le domaine public (comme l’incorporation de l’antenne à usage public) ?
(3) Les quatre antennes à l’origine prévues d’être cédées à l’ASL peuvent-elles toutes revenir dans la copropriété de l’ASL y compris l’impasse incorporée au domaine public ?
(4) En cas d'accident quelle peut être la responsabilité du lotissement ? de la municipalité ?
(5) Des équipements appartenant au Lotissement ont été installés sur ces antennes (Boites aux lettres et Locaux poubelles) Peuvent-ils rester propriétés du Lotissement, de la même façon que sur l'impasse incorporée dans le domaine public ?


Merci de tous conseils permettant des éclaircissements et une régularisation si encore possible.

Gilles65

Bonjour,

(1) L’ASL doit-elle accepter de récupérer la propriété des seules trois antennes sans propriétaire (utilisées par les copropriétaires) ?
A l’origine elle s’y était engagée, c’est même sa raison d’être. Elle ne peut refuser si un ou plusieurs membres de l’ASL le lui demandent. Si personne ne le lui demande, la situation actuelle peut perdurer très longtemps.

(2) La commune doit-elle incorporer ces trois antennes dans le domaine public (comme l’incorporation de l’antenne à usage public) ?
Elle n’y est pas obligée mais elle peut entrer en possession de ces voies qui sont des biens sans maître.

(3) Les quatre antennes à l’origine prévues d’être cédées à l’ASL peuvent-elles toutes revenir dans la copropriété de l’ASL y compris l’impasse incorporée au domaine public ?
Oui, sauf celle qui a été incorporée au domaine public, le domaine public étant inaliénable.

(4) En cas d'accident quelle peut être la responsabilité du lotissement ? de la municipalité ?
Tant que l’ASL n’est pas propriétaire, elle ne peut être responsable. Quant à la municipalité, elle peut être responsable des accidents survenus sur la voie publique, mais à condition qu’il soit prouvé qu’elle est en faute et qu’il y a un lien de causalité direct entre la faute et l’accident.

(5) Des équipements appartenant au Lotissement ont été installés sur ces antennes (Boites aux lettres et Locaux poubelles) Peuvent-ils rester propriétés du Lotissement, de la même façon que sur l'impasse incorporée dans le domaine public ?
Comme la propriété de ces voies ne peut revenir qu’à l’ASL ou à la commune, vous avez la réponse.