Voie publique / chemin rural

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Posté le Le 18/09/2019 à 15:45
Bonjour,

Nous nous interrogeons sur la qualification du chemin d'accès à notre maison.

En effet, sur notre acte de vente il est stipulé que ce chemin est une voie publique.
Or la mairie refuse d'entretenir ce chemin au motif qu'il serait rural, en vertu d'un classement des chemin que la mairie aurait fait de manière unilatérale.

Pourriez-vous s'il vous m'éclairer sur la signification de voie publique?
en particulier, cela signifie-t-il que le chemin appartient au domaine public et que par conséquent il est communal, ce qui induirait l'obligation d'entretien de la part d ela mairie.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et des éléments d eréponse que vous pourrez m'apporter.

Salutations

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Posté le Le 30/09/2019 à 17:18
Bonsoir,
J'ai un peu avancé dans mon dossier.
Après des échanges avec la mairie,il m'a été confirmé que notre chemin d'accès est classé comme rural.Or mon titre de propriété, ainsi que ceux des parcelles voisines stipulent que ce chemin est une voie publique et que par conséquent il appartient au domaine public de la commune.
Pourriez vous m'indiquer s'il vous plaît la procédure à suivre pour que la mairie revoit le classement de ce chemin qui serait communal d'après les actes notariés et non rural comme le prétend la commune.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Bonne soirée

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