Urgence logement

Oui et comme madame ne pourra pas être expulser avant la période hivernale. Et comme ses enfants devront finir l année scolaire cela ne se fera pas avant fin juin. J'ai été dans l appartement aujourd'hui avec l agent immobilier ( le même qui a réalisé l achat de ce bien) pour le remettre en vente on a était choqué de l appartement il ne ressemble plus à rien!!! des portes cassé par des coups de poing, la cuisine il manque des portes le plan de travail ravagé, des prises arraché avec les fils qui dépasse l appartement est noir des traces d éclaboussures sur les murs sa pue des cartons, des poubelles, c'est un dépotoire, ses fils qui fumait un pétard devant nous dans la chambre qui n ont que 13 ans et 15 ans. Une petite fille de un an qui se balade au milieu de tout ça. Enfin bref elle s enfout c est la CAF qui paye comme elle le dit si bien. ( Je pense plus à appeler les services sociaux maintenant après avoir vu tout ça ) mais bon ces gens là ont tous les droits

Il semblerait que vous n'avez pas été assez sélectif lors du choix initial locataire.
Vous voulez vendre maintenant ? Vous allez donner congé pour vendre vide ou vendre occupé ?

Bonjour,
Difficile de vous suivre ! Vous parliez au départ de récupérer le logement pour y vivre puisque vous êtes "à la rue" et maintenant vous parlez de vendre ?

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Superviseur

Bonjour

Au vu de ce que vous décrivez, n'hésitez pas à faire le 119, il semble en effet impératif que les services sociaux viennent jeter un oeil sur les enfants.

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Modératrice

Bonjour

On va peut être rappeler le cadre légal du contrat que vous avez signé notamment ces extraits choisis de l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2023-04-20/

"Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation."

"IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."

Ce n'est pas comme si vous pouviez ne pas louer votre logement ou le louer dans un cadre autre que celui des logements vides ( meublés par exemple); après, bien sûr, la demande et la gestion n'est pas la même non plus .

"Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. "
source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781

D'autre part, comme déjà dit, il est possible de vendre occupé à un investisseur (?) qui se débrouillera avec le locataire pour la suite.
Evidemment le prix de vente n'est pas le même que si le bien est libre.