Validité d'un permis d'amenager lotissement

bonjour

j'aimerai savoir la validité d'un permis d'aménager d'un lotissement

le permis d'aménager a été obtenu
les travaux d'aménagement ont été fait
le recollement ou conformité a été obtenu pour pouvoir vendre et construire

combien de temps après l obtention du permis d'amenager ,celui ci est il valable et dans quelles conditions

merci d 'avance

Bonjour,

Une autorisation d'urbanisme se périme si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 3 ans à partir de la notification de sa délivrance, ou, passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).

En cas de recours contentieux, le délai de validité est interrompu jusqu'à une décision définitive (art. R.424-19).

Puisque la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) n'a pas été contestée, le permis d'aménager est clos et ne peut plus faire l'objet d'une quelconque modification.

Enfin, plus aucune action visant à annuler le permis d'aménager n'est recevable passé 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux inscrite sur le formulaire de DAACT (art. R.600-3).

merci pour votre réponse mais j 'ai une précision à vous demandez
si tout est conforme combien de temps le permis d'aménager est utilisable , est il valable à vie ou bien y a t il une date butoir
cdt

Si la DAACT n'a pas fait l'objet d'une contestation de la part de l'autorité qui a délivré le permis d'aménager, celui-ci est aujourd'hui clos. Il n'y a plus à en bénéficier puisque tout ce qui était prévu est achevé et conforme.