Vente a terme, non respecter des obligations de payement
> Immobilier
Posté le Le 08/06/2026 à 17:18
J'ai vendu une maison en vente à terme a un viticulteur
En 2023 .Depuis 5 mois mon acheteur ne paye pas ses mensualités.Apres plusieurs relances verbales et écrites par messagerie rien ne bouge .Mon acheteur me dit qu'il attends une réponse de sa banque pour un reamenagement de ses autres échéances, il est viticulteur et le vin se vends mal en cette période.Que devrais je faire?
La maison en question il la loue comme gîte et les dépendances lui servent de chai de vinification.
Il doit me verser 660 € par mois et le solde au bout de 7 ans
Merci d'avance pour tout conseil
Cordialement
Bernard

 

Posté le Le 08/06/2026 à 17:25
Bonjour,
L'acte de vente prévoit certainement les conséquences d'impayés.
Après les mails, vous devriez adresser un commandement de payer par commissaire de justice, à défaut de paiement, la clause pénale de l'acte s'appliquera.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 08/06/2026 à 19:51
Bonjour,
Au bout de cinq mois il vous doit plus de 3 0000€.
Vous pouvez commencer par le mettre en demeure de vous les verser sous un mois par lettre recommandée avec avis de réception et ensuite, à défaut de paiement, saisir en référé le tribunal judiciaire par requête déposée au greffe. La décision de justice vous permettra des saisies sur ses comptes bancaires voire sur ses débiteurs, locataires, coopérative viticole ou autres et elle fera courir les intérêts de retard.
La vente à terme n'était pas une bonne idée. Vous n'êtes pas banquier.
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