Posté le Le 11/09/2024 à 13:05
Sci en indivision avec deux héritiers
Le bien est vendu
L acte de notoriété successoral va être édité
Si les héritiers refusent la succession
Il est convenu a l article 15 qu en cas de refus de succession les parts reviennent a l associé vivant
Dois je refaire les statuts pour la vente du bien
Comment cela se passe
Merci de votre réponse