Vente d'un bien immobilier sans remise des clés

> Immobilier

Posté le Le 16/06/2022 à 19:35
bonsoir,

J'aimerais savoir si c'est légal que le notaire ne remette pas les clés du bien immobilier vendu aux nouveaux propriétaires.
merci

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Posté le Le 16/06/2022 à 21:42
Bonjour,
D'abord c'est le vendeur qui remet les clés, pas le notaire.

Ensuite il y a plein de possibilités qui font qu'il n'y a pas de clés : il n'y a pas de serrure aux portes ? ou les clés ont été perdues ? ou sont séquestrées par un tiers non habilité ? ou le bien est loué ? ou squatté ? ou c'est un digicode qui ouvre le local ? ou toute autre hypothèse....

Remettre des clés ou pas ne remplace pas la signature de l'acte notarié et n'a pas d'impact sur la mutation de la propriété.

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