Vente d'un terrain impossible car manque une signature sur le pré
> Immobilier
Posté le Le 29/12/2024 à 13:03
Bonjour,Je vis en Belgique (je suis Belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en France (Ardennes 08087). Au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé pour me dire que mon acte de propriété avait une erreur car il manque une signature (apparemment il y avait plusieurs personne qui devait signer car c'était une succession lorsque que j'ai acheté). Le problème c'est que tout est bloqué, le notaire où j'ai signé l'acte de mon achat dit qu'il n'y a aucune faute. Mais mon notaire actuel me laisse sans nouvelle et l'acheteuse (qui est notaire de profession) ne veut plus acheter car cela fait des mois qu'on attend pour signer.La dame qui n'a pas signé pour l'acte d'achat est connue. Je ne vois pas où est le problème, le 1ier notaire où j'ai acheté dit qu'il n'y a pas de faute commise dans mon acte de propriété et le 2ième notaire actuel qui doit s'occuper de l'acte de vente dit qu'il y a une erreur, et maintenant il ne réponds plus et ne fais rien pour avancer les choses (je soupçonne qu'il a rendu l'acompte à l'acheteuse de mon terrain car c'est une notaire également !) Pourriez-vous me dire quoi faire, c'est dans la région du 08? Cela fait des mois que le notaire ne fait rien, il n'agit pas, est-ce normal? s'il constate une erreur, peut-il résoudre et faire un acte de vente? Mais pourquoi le premier notaire dit que son acte est bon et le 2ième non. Un avocat peut il résoudre cette affaire mais dans quelle spécialité (immobilier ou succession?). Merci d'avance Merci de vos réponses

 

Posté le Le 29/12/2024 à 13:35
Bonjour,
On suppose que vous avez acheté ce terrain à des héritiers suite à une succession ?
Depuis combien d'années a eu lieu cet achat ? Est-ce plus ou moins de 5 ans?
Posté le Le 29/12/2024 à 13:41
Bonjour,
Oui c'est bien suite à une succession.
Il y a plus de 5 ans
Merci
Posté le Le 29/12/2024 à 13:50
Posté le Le 29/12/2024 à 13:57
Bonjour.
Vous l'avez en main, votre acte de vente où vous étiez désigné acquéreur ? (pas le projet d'acte, mais la copie authentique en retour de publication, avec le tampon du service de la publicité foncière)
Combien sont les vendeurs désignés dans cet acte ? Le nombre de signatures (ne pas compter celle du notaire et la vôtre) est-il cohérent ?
Posté le Le 29/12/2024 à 18:32
Bonsoir, merci de votre réponse.
Oui, je suis bien acquéreur, et j'ai le tampon du service de la publicité foncière.
En fait c'est une succession d'une personne qui avait 2 enfants. D et S.
D a signé. S est décédé, mais il est marié et a une fille.
c'est la fille de S qui a signé
C'est donc eux les 2 (D et la fille S) qui étaient désignés vendeurs qui ont signés. Et après les signatures j'ai un paraphe qui explique que l'épouse détient 1/4 d'usufruit (et la fille 1/4).
Posté le Le 29/12/2024 à 18:41
Donc effectivement, la veuve de S* aurait aussi dû signer, si elle était vivante.
* S a dû décéder avant le 1er juillet 2002.
Vous n'auriez acheté que le bien grevé d'une fraction d'usufruit.
Mais si la veuve est désormais décédée, cet usufruit est éteint.
Posté le Le 29/12/2024 à 18:43
Sauf s'il y a eu procuration ?
Ou que le décès a eu lieu après la signature de l'avant contrat ?
Posté le Le 29/12/2024 à 18:59
S était décédé en 95 (j'ai acheté en 2015), la veuve est toujours vivante (et veut bien signer pour débloquer l'affaire aujourd'hui). Dans le paragraphe en-dessous des signatures on explique que la fille de S est héritière légale de pleine-propriété et la veuve du quart en usufruit. mais aucune trace de procuration
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