Vente d'un terrain

> Immobilier

Posté le Le 24/02/2021 à 13:38
Bonjour,

Le propriétaire d'un terrain peut-il conditionner la vente de celui-ci à la construction d'un seul logement, alors que le PLU en permet plusieurs?
Ne s'agit-il pas d'une condition potestative?
Merci

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Posté le Le 24/02/2021 à 15:29
Une proposition de vente doit se concrétiser par un contrat.

Les termes de ce dernier doivent être choisis selon ce qui est souhaité par le vendeur et qui sera accepté par l'acheteur.
Si l'on écrit "le vendeur ne veut pas", alors, il s'agit d'une clause potestative et elle est nulle.

Si l'on écrit "les parties conviennent", alors, l'égalité des co-contractants est respectée. Selon la clause, elle pourra devoir être enregistrée et faire donc l'objet d'un acte authentique pour porter effet dans le temps ...

La seule restriction à la force du "contrat" vient des lois qui sont dites d'ordre public, c'est-à-dire qui s'imposent par dessus le droit privé.


Posté le Le 24/02/2021 à 18:17
Merci pour votre réponse.
J'en déduis donc que le vendeur ne peut pas imposer cette clause.

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