Posté le Le 14/04/2026 à 09:24
bonjour,
je suis locataire d'un appartement qui appartient a une SCI les propriétaire désire vendre l'immeuble doivent t'ils faire une proposition d'achats aux 5 locataires avant de signer le compromis de vente ? j'ai un bail de 3 ans local vide comme les 4 autres locataires ? a défaut on t'ils l'obligation de nous prévenir et de nous donner notre congé ?
merci pour votre réponse
Posté le Le 16/04/2026 à 08:17
Bonjour,
Vous n'avez pas reçu de congé pour vendre, et ce n'est qu'en cas de congé pour vendre que vous auriez un droit de préemption.
La vente de l'immeuble ne change rien à votre bail qui continuera avec le prochain propriétaire.
La seule information que vous devez recevoir est selon la loi 89-462 article 3:
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Votre bail est actuellement d'une durée de 6 ans (personne morale) et en cas de mise en copropriété, il peut selon les cas être prolongé.
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