Vente de maison

Bonjour, mon frère qui habite à la Réunion doit vendre sa maison pour remboursé un dossier de surendettement. Est ce qu'il peut le vendre sa maison au prix qu'il souhaite ou est ce qu'il est obligé de le vendre au plus près du prix du marché immobilier?
merci d'avance pour vos reponse.

Bonjour,

On peut vendre librement son bien tant que n'a pas été notifié un commandement de saisie.

Bonjour Lau_rent,

L’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation oblige votre frère à obtenir l'autorisation de vendre son bien à partir du moment où il est en procédure de surendettement.
Votre question n'a donc pas lieu d'être.
Ce n'est ni ce qu'il veut, ni le prix du marché.
Il peut proposer un prix à son "gestionnaire" d'endettement, mais le montant doit être autorisé.

Bonjour à tous et merci pour vos réponse.
le jugement du dossier de surendettement lui demande de vendre sa maison afin de pouvoir remboursé la dette, la vente doit désintéresser les créancier. Cela dis, est ce qu'il est obligé de vendre sa maison au plus proche du prix du marché ou est ce qu'il peut le vendre au prix de la dette qu'il doit remboursé?
je ne sais pas si je suis assez clair dans mon questionnement.

L’article L761-1 du code de la consommation n’interdit pas au débiteur de vendre un immeuble dans le but de désintéresser ses créanciers.

L’immeuble n’est indisponible qu’à partir de la signification du commandement de payer valant saisie mentionné à l’article R321-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Votre frère va chercher à vendre sa maison au mieux en fonction du marché. Si le prix qu'il en obtient permet de désintéresser les créanciers tout est bien.

Re,
Je répète.
Le prix n'est pas libre.
Ce n'est pas à votre frère de choisir.
Il ne peut que proposer un prix au "juge" chargé de son dossier de surendettement. et c'est ce dernier qui décidera.

En général, l'intérêt du débiteur doit être pris en compte et si son bien peut être vendu facilement au prix du marché, le juge ne devrait pas le baisser à ce qui est juste suffisant pour rembourser la dette.

c'est un bien de famille, et je souhaiterais acheter cette maison afin que cela reste dans la famille, cependant au prix du marché je ne peux pas l'acquérir, c'est pour cela que je souhaiterais, d'un commun accord, l'acheter de façon à ce qu'il puisse rembourser la dette.

L'intervention précédente (ce n'est pas à votre frère de choisir) ne repose sur rien.

Le juge autorise la vente de la maison ce qui sous-entend que le prix obtenu permettra de désintéresser les créanciers. Le prix de vente est libre sous la réserve qu'il permette le remboursement des dettes. D'ailleurs les créanciers se sont très probablement protégés en inscrivant des hypothèques.

Si votre frère sur-endetté veut bien vous faire un cadeau, il est parfaitement libre de vous vendre à un prix inférieur au marché qui lui permette néanmoins de rembourser ses dettes. Mais s'il peut en obtenir un meilleur prix, rien ne l'oblige à vous faire un cadeau.

j'en suis venu à poser cette question car, quand nous sommes allé voir un notaire pour effectuer la vente celui nous dis que la maison devait faire l'objet d'une estimation et qu'il ne pouvait pas le vendre au prix qu'il souhaitait. Est ce que le notaire nous dit vrai ou est ce qu'il essayé d'avoir plus de frais possible?

Bienvenue
Le notaire fait son travail de conseil juridique et fiscal.
En effet, vendre à pris inférieur au marché, à un membre de la famille, pourrait faire l'objet d'un redressement.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Merci a vous. De ce fait il ne peut pas vendre son bien au prix qu'il veut, du moins a un membre de la famille, mais c'est identique pour un étranger?

Le notaire a raison mais pour une autre raison que celle du sur-endettement.
Si votre frère vend à un prix nettement inférieur à celui du marché quoique suffisant au remboursement des dettes, les créanciers n’auront rien à dire, en revanche le fisc pourra y voir une libéralité et taxer en conséquence.

Merci pour vos réponse.

D'après M. Nihilscio, ma réponse ne repose sur rien :

J'ai pourtant cité l'article ci-dessous :



Cet article concerne toute personne en cours de procédure de surendettement. C'est le Titre VI du Livre VII.
C'est "récent" (2018).

Lau_Rent,
Pour le fisc, qui est informé de toutes les ventes, des contrôles généraux sont faits sur la différence entre un prix consenti et un prix de marché. Le fisc a tous les éléments pour localiser une 'anomalie'.
Si, par exemple, votre frère vous vend son bien 50.000€ sous le prix de marché, il sera considéré que votre frère vous a fait un 'cadeau'. Pour cette somme, c'est un gros cadeau et cela s'appelle une donation qui est taxable.

Attention, cela ne veut pas dire que c'est impossible, mais qu'il faut passer par les bonnes procédures pour faire ce genre d'opération.

Et je maintiens que si vous faites une opération de ce genre, il faut tout mettre à plat et demander au "juge de l'endettement" son accord.
A vous (votre frère) de prouver que la vente sous le prix de marché n'a pas pour conséquence de spolier les créanciers de votre frère.

J'ai répondu sur l'article L761-1 du code de la consommation.

Il interdit au débiteur d'organiser son insolvabilité, rien d'autre.
Il autorise de vendre à 100 000 € un immeuble qui en vaut 200 000 € lorsque le montant des dettes est de 50 000 €.

La vente de l'immeuble a été autorisée par les créanciers, non seulement autorisée mais imposée.

De ce fait il ne peut pas vendre son bien au prix qu'il veut, du moins a un membre de la famille, mais c'est identique pour un étranger?

J'ai bien dit un membre de sa famille, cela attire davantage de contrôle du fisc, mais qu'il s'agisse d'un étranger ou de la famille, on peut justifier sans problème une vente un peu en dessous du prix de marché, pour favoriser une transaction plus rapide. IL suffit de ne pas exagérer.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

merci pour vos réponses.
est ce que 40000 euro de différence peut être considérer comme un cadeau par le fisc?

Bonjour,

Tout dépend de la valeur du bien sur le marché. Si c'est 3 millions d'euros, non. Si c'est 120 000 euros, le fisc va tiquer, oui.

Au passage, votre frère étant surendetté, il a intérêt à vendre au prix le plus élevé possible. Il n'est pas dans la meilleure position pour faire des cadeaux à ses proches.

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Modératrice