Vente des parts à un co-indivisaire

Bonjour,

Je cherche à vendre une part d'indivision à un co-indivisaire mais je ne trouve pas dans les textes la procédure à suivre dans ce cas.

L'article 815-14 du Code Civil mentionne la vente à une personne "étrangère à l'indivision".

S'agit-il de la même procédure ?

Merci

Bonjour
Vous achetez les parts en payant une soulte, il suffit de prendre RDV avec le notaire afin qu’il rédige l’acte officiel. Ce document est souvent comparé à un compromis de vente sauf qu’il concerne l’achat d’une quote-part d’un bien immobilier.

Nécessairement, le rachat de part d’une maison ou d’un appartement dans le cadre d’une succession occasionne des frais à la charge des indivisaires acquéreurs, notamment droit de partage de 2,5 % de la valeur de la soulte,
émoluments du notaire pour la rédaction de l’état liquidatif et contribution de sécurité immobilière.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Merci beaucoup,

Savez-vous s'il est obligatoire de notifier tous les autres indivisaires par acte extrajudiciaire avant la vente ?

Et où peut-on trouver dans les textes la procédure que vous avez cité s'il vous plaît?

Je trouve ceci par exemple.

https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/rachat-de-parts-dindivision-mode-demploi.


__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)