Posté le Le 08/01/2021 à 16:35
bonjour
je suis propriétaire d'un terrain en indivision à 50%
le 14/08/2020 le notaire m'informe par lettre qu'un tiers a fait une offre d'achat à l'autre proprietaire qui a donné son accord sur cette vente .
le 21/08/2020 nous exercons notre droit de préemption aupres du notaire qui nous confirme le 17/09/2020 l'avoir pris en compte .
depuis cette date et malgré plusieurs appels téléphoniques pour avoir des informations sur la vente à l'accueil de l'étude il nous a été repondu notaire absent ou occupé ...
le 15/12/2020 par courrier le notaire nous informe que l'acheteur a fait une nouvelle offre ( plus élevée ) et nous demande notre position . il n'y a pas d'information sur le vendeur . nouveau droit de préempion ??? et nous informe de la jurisprudence depuis Cas 1ere civ 5 juin 1984 en nous précisant que la notification ne vaut pas offre de vente.
j'ai pris connaissance de ce texte qui precise
...ayant envisage de ceder ses droits indivis ...
ce qui n'est pas le cas dans cette vente , car le notaire nous a informés que le vendeur a donné son accord sur cette vente .
de ce fait nous considerons que la vente est créée et que le vendeur est engagé
d'autre part pourquoi exercer un droit de préemption sur cette nouvelle offre d'achat.
je vous remercie de vos commentaires et avis
bien cordialement