Vente et succession
> Immobilier
Posté le Le 22/03/2023 à 16:58
Bonjour
Ma sœur est décédé l année dernière.
Elle était pacsé et sans enfant.
Son conjoint, mes 3 sœurs et moi sommes donc les héritiers.
Ils étaient propriétaires d'1 maison.
Aujourd'hui son conjoint propose de racheter nos part.
Je ne comprend pas bien ce que m à dit le notaire.
Que veut dire les frais de transcription du bienau livre foncierau de nom des héritiers sont de l ordre de 3000 euros vous incombant pour 1 quart.
J ai déjà payé les frais de succession, si j ai bien compris je devrais payer le quart de 3000.
Mais à combien s élevé les frais de notaires?
Ma sœur est décédé l année dernière.
Elle était pacsé et sans enfant.
Son conjoint, mes 3 sœurs et moi sommes donc les héritiers.
Ils étaient propriétaires d'1 maison.
Aujourd'hui son conjoint propose de racheter nos part.
Je ne comprend pas bien ce que m à dit le notaire.
Que veut dire les frais de transcription du bienau livre foncierau de nom des héritiers sont de l ordre de 3000 euros vous incombant pour 1 quart.
J ai déjà payé les frais de succession, si j ai bien compris je devrais payer le quart de 3000.
Mais à combien s élevé les frais de notaires?
Posté le Le 22/03/2023 à 17:41
bonjour,
comme vous mentionnez le livre foncier, c'est que la succession concerne l'Alsace et le département de la Moselle.
le partenaire de votre soeur (et non conjoint) n'est héritier que si votre soeur a fait un testament en sa faveur.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier dans le livre foncier, il faut un acte payant mais je ne connais pas la procédure exacte mais cela est indépendant du traitement de la succession.
salutations
comme vous mentionnez le livre foncier, c'est que la succession concerne l'Alsace et le département de la Moselle.
le partenaire de votre soeur (et non conjoint) n'est héritier que si votre soeur a fait un testament en sa faveur.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier dans le livre foncier, il faut un acte payant mais je ne connais pas la procédure exacte mais cela est indépendant du traitement de la succession.
salutations
Posté le Le 22/03/2023 à 18:09
Non elle n à pas ft de testament la part de ma sœur est partagée entre moi et mes soeurs
Posté le Le 22/03/2023 à 19:04
Bonsoir Moi21,
(texte corrigé)
La cession de vos parts à l'ex-partenaire de votre soeur sur vos 50% implique des mutations immobilières.
Les opérations de transferts de propriété (entre vous 5) sont soumises à publicité foncière et vous payez des taxes pour cela.
Dans les trois départements cités, le "livre foncier" remplace le SPF des autres départements français.
Il semble, que sur la somme qui vous est demandée, la part du notaire soit bien petite :
(texte corrigé)
La cession de vos parts à l'ex-partenaire de votre soeur sur vos 50% implique des mutations immobilières.
Les opérations de transferts de propriété (entre vous 5) sont soumises à publicité foncière et vous payez des taxes pour cela.
Dans les trois départements cités, le "livre foncier" remplace le SPF des autres départements français.
Il semble, que sur la somme qui vous est demandée, la part du notaire soit bien petite :
Citation :
Art. A. 444-186. -La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €
Art. A. 444-186. -La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €
Posté le Le 22/03/2023 à 19:49
Bonjour,
De ce que je comprends, Monsieur est propriétaire indivis de la moitié du bien immobilier. Il peut donc racheter les parts de ses coindivisaires.
__________________________
Modératrice
De ce que je comprends, Monsieur est propriétaire indivis de la moitié du bien immobilier. Il peut donc racheter les parts de ses coindivisaires.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 22/03/2023 à 19:51
Je me suis mal exprimé son conjoint possède la moitié
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