Vente immobilière SCC

Bonjour à tous,

Je veux vendre mon appartement qui se situe dans une société civile coopérative. Il est écrit dans les statues de la société civile que cette dernière a le droit de regard sur les futurs propriétaires qui doivent aspirer à « de bon mœurs » . Le futur acheteur de mon appartement souhaite l’acheter pour le mettre en location, les membres de la société civile coopérative ne sont pas POUR accepter un acheteur qui mettrait le bien en location.

Ont-ils le droit de me refuser la vente ?

Merci beaucoup pour votre aide :)

Bonjour Vegasco,

Une SCC n'est pas une forme reconnue de société. Il pourrait s'agir d'une SCOP, d'une SCIC ou autre.
Merci de vérifier les statuts et de préciser.
Selon le type de société, les règles ne sont pas forcément les mêmes. Il est donc difficile de vous dire, par exemple, si la présence de certaines clauses aux statuts est légale ou pas. Si, par exemple, il s'agissait d'une coopérative de construction, la forme aurait dû changer une fois tout construit. Normalement, la notion de "coopérative" a plus trait au fait de réaliser la gestion sans bénéfices, ce qui n'a pas de rapport direct avec les qualités des propriétaires ou des locataires éventuels.

C'est un AVIS.

Bonjour,

Il s’agit semble-t-il d’une société coopérative de construction mentionnée à l’article L213-1 du code de la construction et de l’habitation. C’est une des formes possibles de société d’attribution (L212-1).

En général, l’associé souhaitant vendre ses droits se retire de la société, comme le prévoit l’article L212-9, afin de devenir pleinement propriétaire et vendre un lot de copropriété plutôt que des parts sociales. C’est un droit sauf si les parts de donnent qu’un droit de jouissance. Vous devriez consulter un notaire. Votre acheteur est-il conscient que dans la situation actuelle il n’achèterait que des parts sociales ?

Dans une sociétés d’attribution doit être institué un règlement similaire à un règlement de copropriété (article L212-2) qui ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa situation. Si réellement une cession de part est soumise à l’agrément des associés, un refus d'agrément fondé sur l’intention de donner son appartement en location serait abusif. Si cela bloque la cession (consultez le notaire), vous pourriez alors contester le refus d’agrément devant le tribunal judiciaire.