Vente local professionnel
> Immobilier
Posté le Le 01/07/2023 à 17:43
Bonjour,
Notre SCM loue actuellement un local professionnel pour notre activité, le local est à la base un appartement. Mais nous pouvons nous avec un bail professionnel.
Notre bailleur souhaite vendre le local mais nous ne souhaitons pas acheter. La bailleur souhaite vendre très rapidement.
Nous aimerions connaître nos droit. La bailleur doit elle vendre le local loué ?
Si elle souhaite le vendre en tant qu'appartement, en a t elle le droit?
Merci d'avance

 

Posté le Le 01/07/2023 à 18:57
Bonsoir Quentin,
Votre bailleur peut vendre votre local occupé. Changer la destination ne devrait pas être possible pour un local occupé, il y a pas mal de conditions.
Avec un bail professionnel, vous êtes protégé 6 ans. Le préavis est de 6 mois pour vous et le bailleur après les 6 ans.
Vous n'avez pas d'indemnité d'éviction.
Posté le Le 01/07/2023 à 19:17
Merci pour votre réponse.
Le futur acquéreur doit il également reprendre le bail déjà établi? La question est surtout vis a vis du loyer
Posté le Le 01/07/2023 à 19:27
oui
Posté le Le 01/07/2023 à 19:32
Merci beaucoup pour vos réponses
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