Vente maison : annulation côté acheteur

Bonjour.

J'ai un soucis au niveau de la vente de ma maison,
Demain (13 octobre) mon mari et moi nous signons la vente final et faire la remise des clefs de notre maison. (Promesse de vente signé le 31 juillet chez un notaire) le cabinet du notaire m'a téléphoner en fin de journée en m'expliquant que l'acheteur veut plus acheter à ce prix là, il demande 14 000 euros en moins (au vu de la conjecture actuelle).

C'est possible de modifier le prix à moins de 24h de la remise des clefs ? Il demande moins ou il annul l'achat de la maison (il na pas de demande credit, il paye comptant). Ai-je le droit de faire appel ? Ou tout simplement a-t-il le droit de faire cela ? Je suis un peu perdu surtout à 24h de signé...

merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour
Soit il paye le prix convenu soit il se désiste.
Le compromis a prévu une indemnisation qu'il devra vous verser, en général c'est 10% du prix.
Et vous pourrez remettre en vente.

Si les fonds ne sont pas versés chez le notaire 24h à l'avance, la signature n'est pas possible.

Bizarre que le notaire ne vous conseille pas mieux !

Bonjour,

La vente est parfaite dès la signature du compromis. L’acte authentique n’en est qu’une réitération. Vous êtes en droit de forcer la vente dans les conditions stipulées dans le compromis.

En pratique c’est toutefois compliqué et il vaut mieux accepter le désistement de l’acheteur en contrepartie d’une indemnisation. Généralement le compromis comprend une clause pénale dont vous pouvez exiger l’application. Cette clause pénale est plus facile à mettre en œuvre si une somme a été déposée en garantie sur un compte tenu par le notaire ou l’agent immobilier.

Donc, non il n’est pas possible de modifier le prix à moins de 24h de la remise des clefs et l’acheteur n’a pas le droit de refuser de signer l’acte final au prix convenu dans le compromis.

Vous devriez vous faire assister par un avocat.

Bonjour,

Oui, même si vous pourriez faire forcer la vente en justice, ce serait long. Le mieux est de laisser l'acheteur renoncer à la vente moyennant une indemnité s'il le souhaite.

L'acheteur en question a le "droit" de demander une remise de dernière minute, aucune loi ne lui interdit de négocier. Mais le vôtre est de refuser (et c'est gonflé).

Si l'acheteur fait sa mauvaise tête, le recours à un avocat est en effet conseillé au vu de l'enjeu. Il saura le menacer efficacement : vente forcée au prix convenu, demande de dommages et intérêts, saisie pour recouvrer le prix de vente, frais, de procédure à sa charge...

Si vous avez une protection juridique, sollicitez-la.

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Modératrice

Bonjour.

Ici, comme on est la veille, est-ce que le notaire détient déjà en son étude, sur le compte de l'acquéreur, le prix initialement convenu au compromis ?

Dans ce cas, la vente parfaite constatée par le juge, son exécution ordonnée, et le paiement ordonné du prix, devraient être un peu plus facile que si le notaire n'avait qu'une fraction du prix en ses mains.

Le jugement peut être publié pour effectuer la mutation de propriété, et le notaire peut verser le prix.

Dans l'autre cas, c'est plus compliqué, parce qui si un jugement ordonne, il ne peut pas forcer "physiquement" un paiement. Il faut alors agir en tant que créancier contre son débiteur (saisie du bien vendu, puisque le transfert de propriété a été acté par le juge).

Merci à vous tous pour vos réponses.