Vente maison & annulation d'une location saisonnière
> Immobilier
Posté le Le 09/09/2022 à 12:55
Bonjour!
Je vends ma maison, dont je loue de temps en temps un niveau en la location saisonnière.
J'ai une location confirmée (avec des arrhes versés) sur le mois de janvier, hors je ne peux annuler cette location que dans le cas d'un cas de force majeur. Est-ce que la vente de mon bien peut rentrer dans ce cadre de force majeur? Sachant que j'ai confirmé cette location avant de savoir que j'allais vendre.
Merci de votre aide!
Hugo
Je vends ma maison, dont je loue de temps en temps un niveau en la location saisonnière.
J'ai une location confirmée (avec des arrhes versés) sur le mois de janvier, hors je ne peux annuler cette location que dans le cas d'un cas de force majeur. Est-ce que la vente de mon bien peut rentrer dans ce cadre de force majeur? Sachant que j'ai confirmé cette location avant de savoir que j'allais vendre.
Merci de votre aide!
Hugo
Posté le Le 09/09/2022 à 12:58
Bonjour,
Non ce n'est pas une force majeure.
Donc soit vous décalez la vente soit vous indemnisez votre locataire.
Non ce n'est pas une force majeure.
Donc soit vous décalez la vente soit vous indemnisez votre locataire.
Posté le Le 09/09/2022 à 15:26
Bonjour,
Et selon l'article 1590 du Code civil, vous devez rembourser à votre 'locataire' saisonnier le double des arrhes qu'il vous a versées.
Et selon l'article 1590 du Code civil, vous devez rembourser à votre 'locataire' saisonnier le double des arrhes qu'il vous a versées.
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