Vente maison en cas de divorce ou décès

Bonjour j ai acheté une maison en 2005 à crédit sur 20ans je vivait avec mes enfants je suis seul sur l acte de propriété
Je me suis marié en Algérie en 2014 mon mariage a été légalisé en France et
Mon épouse est arrivé en 2018 nous avons eu un enfant
Je voudrais savoir en cas de divorce suis toujours propriétaire de la
Maison seul en sachant que j’ai remboursé le crédit seul
De plus en cas de décès comment sera partagé la succession
Merci

Bonjour


Il faudrait vérifier avec un notaire le régime matrimonial de ce mariage .
Si vous êtes seul propriétaire se pose la question d'un eventuel droit à récompense pour le paiement du crédit pendant l'union .

En cas de décès, sans testament , elle aura effectivement des droits sur ce bien : là aussi un notaire peut vous proposer des solutions pour les réduire .

Bonjour,
Puisque vous n'avez pas de contrat de mariage, la maison reste un bien propre.
On suppose que vous n'étiez pas marié avec la mère de vos premiers enfants ?
Ensuite vos revenus depuis le mariage en 2014 sont communs et vous avez utilisé ces revenus pour payer le crédit. Ces remboursements de 2014 à 2025 donnent à la communauté un droit de récompense de la moitié des montants.
En cas de votre décès, votre épouse (1/4) et vos enfants (3/4) se partageront votre patrimoine.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour.


Non, la récompense n'est pas de la moitié, puisqu'elle est due à la communauté, pas à l'épouse. Dans les opérations de liquidation de la communauté, la récompense est portée à l'actif de la communauté.
C'est après que l'actif net est divisé en deux.

Par ailleurs, ce ne sont pas les montants versés, mais la valeur de la fraction du bien acquise grâce aux remboursements.
Il faut donc calculer le capital restant dû au jour du mariage (on va supposer que le crédit est totalement remboursé au divorce ou au décès), et calculer quelle est la proportion de ce capital par rapport au prix d'acquisition (voire du coût d'acquisition). La récompense, au profit subsistant, est égale à la valeur de la fraction du bien au jour de la dissolution de la communauté.