Vente maison et placemnt EHpad

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Posté le Le 07/04/2021 à 06:49
Bonjour, le délai de 2 ans pour la vente de la maison d'une personne partie en EHPAD (sans taxe sur la plus-value) peut-il être prolongé,du fait que la crise sanitaire et les confinements successifs ont beaucoup retardé le débarras de la maison ?

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Posté le Le 07/04/2021 à 07:55
Bonjour Joyce,

Le principe du délai est fixé par le boi-rfpi-pvi-10-40-20.
C'est une condition fiscale.
Vous avez accès aux détails sur internet ... à vérifier.
Je n'ai pas trouvé de texte spécifique concernant votre situation. Une règle générale est cependant émise dans l'ordonnance 2020-306 du 25.03.2020. L'administration fiscale prolonge les délais usuels d'une période finalement établie à 165 jours (5 mois) correspondant au confinement de mars à août 2020. Au plus probable, pour tout ce qui est concerné par cette période, les confinements plus récents seront pris en compte de la même façon.
Il est recommandé de vérifier auprès de votre service des impôts.
Par ailleurs :
- Ceci concerne uniquement la taxe à la plus-value,
- le délai COVID pourrait justifier un prolongement de l'ASH si vous y avez fait appel (celle-ci se remboursant quand la vente sera effective).

Posté le Le 07/04/2021 à 16:34
Bonjour
Depuis quand cette personne était-elle propriétaire ?

__________________________
Respect aux bénévoles qui vous répondent...

Posté le Le 10/04/2021 à 06:16
Bonjour,
Mes parents ont acheté cette maison en viager à mes grands-parents au début des années 50. Mon père est décédé en 2013 après une donation au dernier vivant, ma mère est donc usufruitière du bien depuis cette succession. La maison est inoccupée depuis son placement en EHPAD en décembre 2019.

Posté le Le 10/04/2021 à 08:49
Bonjour,

La terminologie utilisée par le fisc pour cette 'prolongation de délai' est :
Citation :
période juridiquement neutralisée

A suivre selon l'évolution de la situation.

Suite à votre dernière précision :

Le BOFIP déjà cité fait référence au "propriétaire" sans plus de mention (je n'ai rien trouvé). Votre maman était usufrutière. Ce statut correspond à la 'propriété' d'un certain pourcentage sur la valeur de la maison, selon son âge, vous-même et la 'fratrie' étant nu-propriétaires du reste. Le BOFIP ne précise pas que l'exonération s'applique à ce cas. Il faut donc vérifier. Je renouvelle ma suggestion de contacter les impôts.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-trouver-la-reponse-une-question-fiscale

Posté le Le 10/04/2021 à 09:17
Suite...
Citation :
Mes parents ont acheté cette maison en viager à mes grands-parents au début des années 50. Mon père est décédé en 2013 après une donation au dernier vivant, ma mère est donc usufruitière du bien depuis cette succession. La maison est inoccupée depuis son placement en EHPAD en décembre 2019.


Le délai d'imposition des plus-values est de toute manière épuisé pour votre mère.
Si la maison était en communauté, elle n'est usufruitière que de la moitié et propriétaire de l'autre, merci de préciser...

Je reviendrai ensuite vers vous, mais sachez que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable correspond au prix total stipulé dans l’acte de vente, annuités versées + fraction du prix payé comptant le cas échéant.

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