Vente part maison

> Immobilier

Posté le Le 18/04/2024 à 16:02
Bonjour,
Suite à un divorce, je voudrais vendre mes parts à mon ex conjoint.
Puis-je vendre à 1€ symbolique ou suis-je obligée de le vendre au prix du marché à l'autre co-indivisaire ?
Merci.

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Posté le Le 18/04/2024 à 16:11
Bonjour,
Si vous êtes divorcés, le bien est en indivision entre vous depuis le divorce.

Vous pouvez lui vendre votre part pour 1 euro.... mais la différence avec le "prix du marché" sera considérée par le fisc comme une donation et votre ex devra vous payer 1 euro et payer 60% de taxes sur la différence de prix dont vous lui faites cadeau.

Est-ce bien raisonnable ?

Posté le Le 18/04/2024 à 16:18
En toute sincérité, c'est un bien de sa famille et je ne veux rien.
Il n'a jamais été très sérieux dans ces finances. La maison est insalubre. Seul le terrain doit valoir quelque chose mais je ne veux rien.
Il ne veut pas vendre alors il n'aura qu'à payer 60% de taxe. Moi je veux juste retirer mon nom sur cette propriété.

Posté le Le 18/04/2024 à 16:27
Il peut aussi refuser cette donation ...
Engagez plutôt une procédure pour sortir de l'indivision.
Quelle est la valeur de votre part de propriété ?
Si c'est un bien de sa famille, pourquoi avez vous une part de propriété ?
Le divorce n'a-t-il pas liquidé la communauté ? c'était la bonne occasion de vous en libérer ...

Posté le Le 19/04/2024 à 00:18
À l'époque, j'ai signé des documents chez le notaire pour cette propriété (à 50/50).
Est-il possible de lancer une procédure pour sortir de l'indivision ou de lui vendre mes parts de la propriété en ayant des impayés (impôt foncier) ?

Posté le Le 19/04/2024 à 05:49
Oui c'est possible.

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