Vente retardée d'un bien immobilier

Bonjour,

En décembre 2022, j'ai mis en vente un immeuble vide (ancienne boulangerie) à transformer en plusieurs logements. J'ai très vite trouver un acquéreur, un marchand de biens, qui a exigé que je lui prête les clés pour revisiter à sa guise afin d'établir des plans.

En avril 2023, en recevant enfin la promesse de vente où il y avait un engagement avec 7 acquéreurs, j'ai compris qu'il avait divisé mon bien par lots et fait visiter sans me le signaler alors. J'ai accepté malgré tout le marché.
La date butoire de cette vente et donc, de mon engagement, était le 15 juillet 2023. Le délai n'a pas été respecté car, depuis cette date, il y a eu plusieurs aternoiements de mise en copropriété qui ont reporté la vente au 13 novembre, soit 4 mois de retard préjudiciables où je n'ai pu investir comme prévu les fonds de cette vente.
Ma question est la suivante : vu le délai sur la promesse non respecté, puis-je demander des indemnités, et comment m'y prendre pour les calculer ?
Je précise que l'étude notariale choisie par cet investisseur privilégie les attentes de son "client" et ne se soucie guère des miennes. A 5 jours de la vente, je n'ai toujours pas reçu le projet final !

Merci pour votre réponse.

Bonjour
Vu la complexité vous auriez pu faire appel à votre propre notaire !
Mais vous avez accepté 7 ventes au lieu dune ... il faut donc patienter.

Êtes-vous juriste ?
Vu que la vente se fera avec 4 mois de retard sur la date butoire mise sur le promesse de vente, je peux, il me semble, réclamer des indemnités (ou même refuser la transaction)!

Bonjour

Tout à fait.

Je me demande comment votre acquéreur a pu diviser en lots un bien qui ne lui appartenait pas encore.

Puisque vous avez signé le compromis, vous vous êtes engagée, il est sans doute trop tard pour reculer.

Une clause pour non-respect de la date butoir figure-t-elle dans la PUV ?

Bonjour,

La PUV a la particularité d'engager le vendeur à vendre mais pas l'acheteur à acheter. Vos droits sont fixés par le contrat signé : vous n'avez droit à une indemnité que si elle est prévue au contrat. Sinon il faudrait prouveren justice un manquement de l'acheteur assez grave pour justifier une indemnisation.

Selon la formation des clauses, un retard ne vous permet pas forcément de vous désengager

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Modératrice

Il y a une clause avec les 10 % s'il y a rétractation après le 15 juillet 2023 mais ce n'est pas le cas !
Donc, dans ce cas de retard de la vente, je ne peux demander des indemnités puisqu'il n'y a pas de clause le spécifiant !
Cependant, sur la promesse de vente, mon engagement de vendeur s'est cependant arrêté au 15 juillet. Je pourrais faire valoir éventuellement le droit de me retirer de cette transaction !

Il est possible que vous puissiez vous retirer, et recommencer tout le processus avec un autre vendeur. Mais si vous êtes sur le point de conclure, est-ce votre intérêt ?

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Modératrice

Bonjour,


Peut-être, mais j’en doute.
Il faudrait connaître les termes exact de la clause stipulant une date-butoir au 15 juillet et les échanges que vous avez eu avec l'acheteur.

Plus vraisemblablement, ce n’est qu’après une mise en demeure infructueuse que vous auriez eu le droit de vous retirer, ce que vous n’avez pas fait et, à quelques jour d’une date de signature convenue, il est trop tard.

Citation :
Il y a une clause avec les 10 % s'il y a rétractation après le 15 juillet 2023

Cette clause concerne l'acquéreur, pas le vendeur.

Nihilscio,
Vous avez raison et je n'aurai jamais dû accepter une promesse de vente unilatérale et j'aurai dû prendre un notaire pour suivre cette affaire complexe.
J'ai donner ma procuration pour la promesse de vente et l'étude m'a dit qu'elle serait aussi valable pour l'acte de vente. Hors, l'assistant du notaire vient de me signaler que ma présence serait essentielle pour signer car les 7 vendeurs ont besoin de ma signature pour des papiers. Je n'aime pas les revirements soudains et je ne souhaitais pas me déplacer pour cette vente, vu le contexte pénible.
Dois-je me méfier ?